Nos missions
Nos missions
Mission générale de conseil en prévention
un dispositif à l’écoute des employeurs
Les élus du centre de gestion ont souhaité mettre à disposition des employeurs territoriaux du Département un service gratuit pour répondre à leurs questionnements en matière de prévention des risques professionnels.
C’est ainsi que l’Ingénieur en prévention du CDG 71 offre un premier niveau de conseil et d’accompagnement pour les guider dans l’identification et la compréhension de leur champ de responsabilité, et dans la manière de mettre en œuvre leurs obligations.
Il les oriente également dans la résolution de problématiques pratiques.
Lorsque la situation ou les besoins le justifient, il peut également les diriger vers l’une des prestations payantes du service Prévention-Handicap.
Prestation « DUERP » / Document Unique
En vertu des obligations définies par le Code du travail, les employeurs territoriaux doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs agents.
Pour mettre en œuvre les mesures appropriées, ils doivent appliquer les principes généraux de prévention :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
A ce titre, ils ont l’obligation d’évaluer les risques de toute nature pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les risques psycho-sociaux. Il convient de tenir compte de la nature des activités mises en œuvre et intégrer l’ensemble des dimensions qui façonnent l’environnement et le poste de travail : technique, matérielle, immobilière, organisationnelle, logistique, relationnelle…
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Le code du travail impose de transcrire l’évaluation et l’inventaire des risques dans un document unique, le Document unique d’évaluation des risques (DUER).
Le contenu et les annexes obligatoires du DUER, les modalités de sa diffusion, le déroulement et la méthodologie d’évaluation sont définies par les textes et un ensemble de recommandations institutionnelles (ministères, INRS, CARSAT…).
Enfin, la mise à jour du DUER est obligatoire au minimum chaque année, ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou dès lors qu’une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie.
L’élaboration du DUER constitue donc une démarche complexe, mobilisant un faisceau de compétences de forte technicité. Elle est cruciale pour protéger les agents sur leur lieu de travail et sécuriser le périmètre de responsabilité des employeurs.
Pour les employeurs, le document unique est ainsi un véritable levier permettant de répondre à des enjeux humains et sociaux, des enjeux organisationnels, décisionnels et de management, enfin des enjeux financiers et juridiques.
Se faire accompagner par des professionnels aguerris à l'exercice et spécialisés dans la démarche est un gage de fiabilité de l'outil, mais aussi de tranquillité d'esprit : n’hésitez pas à faire appel à nos services !
Notre accompagnement
En fonction de vos besoins, notre équipe propose trois niveaux de prestations :
- Elaboration du DUER : nos professionnels informent et forment les élus et acteurs associés à la démarche, identifient avec eux les unités de travail, puis planifient et mettent en œuvre les investigations requises pour inventorier, hiérarchiser et évaluer les risques professionnels. Ils recensent les moyens de prévention existants, et élaborent le DUER en formulant toute préconisation utile pour renforcer la prévention.
- Mise à jour du DUER : nos professionnels procèdent aux investigations requises pour actualiser les composantes du DUER. Ils mettent à jour celui-ci en formulant toute préconisation utile pour renforcer la prévention.
- Appui technique dans la réalisation ou la mise à jour du DUER : nos professionnels informent et forment les élus et acteurs associés à la démarche, leur délivrent les outils, supports et méthodologies nécessaires et procèdent à la relecture des productions.
Nos atouts
Notre équipe pluridisciplinaire réunit les expertises requises pour déployer une approche globale et exhaustive des postes et des situations de travail dans chaque unité de travail, et procéder à une analyse des risques mettant en évidence les dangers et les conditions d'exposition des salariés : ingénieur en prévention, ergonomes, psychologue du travail.
Elle intervient en collaboration avec notre service de médecine préventive.
Nos tarifs
- Elaboration ou mise à jour du DUER : 250 € la demi- (quantité estimée dans le cadre d'un devis)
- Appui technique : forfait de 500 €.
Prestation « Mise à disposition d’un ACFI »
Pour la mise en œuvre des missions réglementaires de l’ACFI - détaillées plus haut sur cette page - la mise à disposition d’un agent par le CDG71 est particulièrement intéressante.
Elle apporte une solution aux employeurs qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour en nommer un en interne, ou dont l'activité ou les effectifs ne justifient pas l'emploi d'un ACFI à temps complet.
Elle représente également un moyen sûr de s'appuyer sur des compétences spécialisées, garantissant le respect des obligations légales des employeurs dans leur champ de responsabilité.
C'est enfin la certitude d'une intervention extérieure impartiale et en toute objectivité.
Notre accompagnement :
La mise à disposition de l'ACFI s'inscrit dans le cadre d'une convention entre le CDG 71 et la collectivité ou l'établissement employeur, qui doit ensuite rédiger une lettre de mission pour lancer l'intervention.
La lettre de mission indique la périodicité des inspections souhaitée par l'employeur.
L’ACFI accomplit sa mission d’inspection en réalisant un audit exhaustif sur place et sur pièces.
En pratique, plusieurs phases jalonnent son intervention :
- Cadrage, programmation et collecte de données avec l'employeur;
- Préparation ;
- Visite(s) d'inspection ;
- Rendu : élaboration et restitution du rapport d'inspection,
- Mise en place d'un plan d'actions.
L'ACFI est également à la disposition de l'employeur pour l'application des dispositions spécifiques qui définissent les circonstances dans lesquelles il doit être tenu informé ou peut être sollicité pour intervenir, et qui listent les documents dont il doit être rendu destinataire.
En dehors des visites d’inspection, l’ACFI n’est pas en contact avec les agents. Il est l’interlocuteur privilégié de l’employeur ou de toute personne désignée.
Quelques exemples de sollicitation de l’ACFI :
- Questionnements sur les conditions d’application des textes en santé/sécurité au travail ;
- Relecture des règlements et consignes adoptés par l’autorité (qui impactent la sécurité ou les conditions de travail) ;
- Interventions en lien avec le CHSCT/CT (réunions, enquêtes accident grave, visites des lieux de travail etc.) ;
- Présence aux réunions de l’instance ;
- Médiation dans les procédures « danger grave et imminent »
- …etc.
L'employeur s'engage à respecter le droit d'accès et de consultation dont dispose l'ACFI pour remplir ses missions, et à le tenir informé des suites données à ses préconisations.
Nos atouts
La prestation d'ACFI est conduite par un expert dédié, professionnel des questions de santé et de sécurité au travail et disposant d'une expérience confirmée.
Il peut en tant que de besoin s'appuyer sur l'équipe pluridisciplinaire du pôle de Médecine de prévention du centre de gestion.
Nos tarifs
La mise à disposition est facturée 250 € la demi-journée.
Pour les employeurs ayant signé une lettre de mission comprenant à minima une inspection annuelle, la prestation inclut une participation au CHSCT par an sans facturation supplémentaire.
Contact
- mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- 03 85 21 19 19