Congé paternité

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Selon l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’agent titulaire ou stagiaire peut bénéficier d’un congé de paternité dans un délai de 4 mois suivant la naissance de son enfant. Cette protection sociale est identique à celle organisée par le code de la sécurité sociale en matière de congé de maternité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’accès du congé de paternité en créant un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » accordant ainsi le congé de paternité au père, mais aussi à la personne avec laquelle la mère vit.

L’agent doit justifier, auprès de l’employeur, de la filiation de l’enfant à son égard au moyen d’actes l’établissant (copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père).

Dans le cas du congé d’accueil de l’enfant, il convient également de fournir la preuve de la vie avec la mère (extrait d’acte de mariage ou attestation de pacs ou certificat de concubinage ou attestation sur l’honneur).

Le congé paternité a une durée de 11 jours calendaires consécutifs, ils se décomptent dimanche et jours non travaillés compris. Il est porté à 18 jours consécutifs en cas de naissance multiple. L’agent peut cumuler le congé paternité et d’accueil de l’enfant avec les trois jours de congé de naissance accordés à cette occasion ou avec le congé d’adoption de trois jours consécutivement ou non.

La rémunération

  • Agent titulaire et stagiaire affilié régime spécial (CNRACL)

L’agent placé en congé de paternité conserve l’intégralité de son traitement pendant toute la durée de ce congé. Les conditions de maintien ou non des primes et indemnités sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

L’agent qui bénéficie d’un temps partiel est rétabli, pendant cette période, dans ses droits à temps plein, à l’exception des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions.

La collectivité employeur adresse une demande de remboursement à la Caisse des Dépôts et Consignations pour les sommes qu’il verse à l’agent titulaire, affilié à la CNRACL, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Elle  doit tenir à disposition de la Caisse des Dépôts les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés.

TAb ass paternite

  • Agent titulaire et stagiaire affilié au régime général (IRCANTEC)
    • effectuant plus de 150 heures par trimestre : les indemnités journalières versées par la CPAM (100% du traitement net) viennent en déduction ou complément des sommes versées par la collectivité.
    • effectuant moins de 150 heures par trimestre : le traitement (100%) sera: pris en charge par la collectivité uniquement.
  • Agent contractuel
    • Plus de 6 mois d’ancienneté: maintien du traitement par la collectivité. Les indemnités journalières versées par la CPAM viennent en déduction ou complément des sommes versées par la collectivité.
    • Moins de 6 mois d’ancienneté: l’agent perçoit directement les indemnités journalières de sécurité sociale s’il remplit les conditions pour en bénéficier

Cas particuliers

En cas d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance, l’agent  peut demander le report du délai de quatre mois pendant lequel il peut prétendre à ce congé, à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

En cas de décès de la mère lors de l’accouchement, le père (ou sous condition, le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle) peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier. Dans ce cas le délai pendant lequel l’agent peut prétendre au congé de paternité ou d’accueil de l’enfant est reporté à l’expiration de ce congé postnatal de maternité.

Article L 331-8 du Code de la Sécurité sociale 

Article D 331-3 du Code de la Sécurité sociale

Articles 7 et 8 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992

Procédure pour l’indemnisation par CNP Assurances pour la maternité/adoption ou paternité