Selon l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’agent titulaire ou stagiaire peut bénéficier d’un congé de paternité dans un délai de 4 mois suivant la naissance de son enfant. Cette protection sociale est identique à celle organisée par le code de la sécurité sociale en matière de congé de maternité.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’accès du congé de paternité en créant un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » accordant ainsi le congé de paternité au père, mais aussi à la personne avec laquelle la mère vit.
L’agent doit justifier, auprès de l’employeur, de la filiation de l’enfant à son égard au moyen d’actes l’établissant (copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père).
Dans le cas du congé d’accueil de l’enfant, il convient également de fournir la preuve de la vie avec la mère (extrait d’acte de mariage ou attestation de pacs ou certificat de concubinage ou attestation sur l’honneur).
Le congé paternité a une durée de 11 jours calendaires consécutifs, ils se décomptent dimanche et jours non travaillés compris. Il est porté à 18 jours consécutifs en cas de naissance multiple. L’agent peut cumuler le congé paternité et d’accueil de l’enfant avec les trois jours de congé de naissance accordés à cette occasion ou avec le congé d’adoption de trois jours consécutivement ou non.
Procédure pour l’indemnisation par CNP Assurances pour la maternité/adoption ou paternité