Congé maternité des agents affiliés au régime spécial (CNRACL) et général (IRCANTEC) 

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La  protection sociale en cas de maternité est semblable à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale (articles L. 331-3 du code de la Sécurité sociale et suivants).

La grossesse doit être déclarée à l’employeur avant la fin du troisième mois de grossesse et être adressée à l’autorité hiérarchique avant la fin du quatrième mois en fournissant un certificat médical attestant de la constatation médicale de la grossesse de l’agent.

L’agent stagiaire bénéficie d’un congé de maternité dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

La durée du congé de maternité

La durée du congé de maternité est fixée par référence à la date présumée de l’accouchement (DPA).

Tab ass maternite

Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du  congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période postnatale est augmentée d’autant.

Les cas particuliers

  • L’accouchement retardé

Si l’accouchement a lieu après la date présumée de l’accouchement (DPA), le congé postnatal est repoussé d’autant (nombre de  jours entre la DPA et la date réelle d’accouchement).

  • L’accouchement prématuré

Si l'accouchement a lieu plus de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (DPA), et que l’enfant est hospitalisé, le congé maternité est augmenté du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement jusqu’à la date initialement prévue du congé maternité.

  • Le congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse

Un congé supplémentaire peut être  accordé sur prescription médicale.

Avant le début du congé prénatal, un congé supplémentaire de 14 jours maximum consécutifs ou non peut être accordé.

Après le congé postnatal, les couches pathologiques peuvent être attribuées dans la limite de quatre semaines.

  • L’interruption de grossesse

Pour accorder le droit au congé maternité en cas d’interruption de grossesse le critère de viabilité à prendre en considération est celui de l’OMS soit, 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes à la naissance.

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La rémunération

  • Agent titulaire et stagiaire affilié régime spécial (CNRACL)

L’agent placé en congé de maternité conserve l’intégralité de son traitement pendant toute la durée de ce congé. Les conditions de maintien ou non des primes et indemnités sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

L’agent qui bénéficie d’un temps partiel est rétabli, pendant cette période, dans ses droits à temps plein, à l’exception des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions.

  • Agent titulaire et stagiaire affilié au régime général (IRCANTEC)
    • effectuant plus de 150 heures par trimestre : les indemnités journalières versées par la CPAM (100% du traitement net) viennent en déduction ou complément des sommes versées par la collectivité.
    • effectuant moins de 150 heures par trimestre : le traitement (100%) sera pris en charge par la collectivité uniquement.
  • Agent contractuel
  • Plus de 6 mois d’ancienneté: maintien du traitement par la collectivité. Les indemnités journalières versées par la CPAM viennent en déduction ou complément des sommes versées par la collectivité.
  • Moins de 6 mois d’ancienneté: l’agent perçoit directement les indemnités journalières de sécurité sociale si elle remplit les conditions pour en bénéficier.

Article 57-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001  

Circulaire du 21 mars 1996

Articles L. 331-3e et L331-4  du code de la Sécurité sociale  

Articles 7 et 8 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

Procédure pour une indemnisation par CNP Assurances