Congé maternité des agents affiliés au régime spécial (CNRACL) et général (IRCANTEC) 

La  protection sociale en cas de maternité est semblable à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale (articles L. 331-3 du code de la Sécurité sociale et suivants).

La grossesse doit être déclarée à l’employeur avant la fin du troisième mois de grossesse et être adressée à l’autorité hiérarchique avant la fin du quatrième mois en fournissant un certificat médical attestant de la constatation médicale de la grossesse de l’agent.

L’agent stagiaire bénéficie d’un congé de maternité dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

Article 57-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001  

Circulaire du 21 mars 1996

Articles L. 331-3e et L331-4  du code de la Sécurité sociale  

Articles 7 et 8 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

Procédure pour une indemnisation par CNP Assurances