Procédure pour l’indemnisation de la collectivité par CNP ASSURANCES

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Tous les arrêts de travail sont à déclarer y compris ceux en franchise pour le seul risque maladie ordinaire.

 

La franchise est appliquée sur l’arrêt initial : 10 jours ou 15 jours selon le contrat d’adhésion signé. L’indemnisation par CNP suit les obligations statutaires de l’employeur.

 

Le délai maximal de déclaration à l’assurance est de 120 jours à compter du 1er jour d’arrêt de travail, de congé maternité / paternité / adoption,  ou de la constatation de l’accident de service ou de la maladie professionnelle.

 

Deux possibilités pour déclarer vos sinistres :

Par courrier

Par courrier, en complétant une « déclaration de la collectivité des absences pour raison de santé » SPECIMEN

Veiller à compléter toutes les rubriques pour un traitement efficient de votre demande d’indemnisation.

Par voie dématérialisée

La déclaration par voie dématérialisée vous permet de :

  • Déclarer les absences en joignant les pièces complémentaires en PDF. 
  • Visualiser l’état de traitement de vos dossiers, les justificatifs manquants, et les décomptes de règlement.

Si vous souhaitez utiliser ce service, il vous suffit de faire un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
A réception, votre demande sera transmise au service informatique de CNP qui vous communiquera un identifiant et un code d’accès.

Pièces pour toutes demandes de remboursement par Cnp Assurances

 tableaux des pièces justificatives CNP 1

Pièces Versement Capital Décès

shat assurances2

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