Conseil juridique et statutaire

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une mission « d’assistance juridique statutaire »


Les centres de gestion comptent parmi les missions obligatoires qu’ils doivent remplir au bénéfice de leurs collectivités et établissements publics territoriaux affiliés, une mission « d’assistance juridique statutaire » qui comprend la fonction de « référent déontologue ».

Cette mission est prévue par l’article 23, II, 14° de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Elle est également accessible aux employeurs publics non affiliés qui font le choix, moyennant versement d’une contribution spécifique, d’adhérer à un « bloc de prestations indivisibles » constitué parmi la liste des missions obligatoires.

Le conseil juridique et statutaire

Pour conduire sa mission d’assistance juridique et statutaire, le centre de gestion dispose d’un service fonctionnant comme un guichet de conseil.

Plusieurs experts juridiques sont ainsi à la disposition des collectivités et établissements publics territoriaux pour répondre au cas par cas aux difficultés qu’ils rencontrent dans la gestion de leurs personnels.

Cette prestation de conseil peut concerner tous les sujets pratiques du management des ressources humaines, et permet aux employeurs d’identifier les actes à accomplir face à une situation particulière, la manière de réagir dans des circonstances précises, les solutions qui existent pour surmonter une difficulté.

Les juristes analysent chaque situation pour la qualifier précisément au regard des éléments de faits et de droit, puis proposent sur cette base des solutions concrètes détaillant la nature des décisions à prendre et les formalités à respecter. Ils peuvent au besoin fournir des modèles d’actes.


Chaque demande correspondant la plupart du temps à une situation complexe, la formulation d’un conseil utile nécessite un temps de recherche et d’instruction suffisant.
C’est pourquoi le principe de fonctionnement de ce service repose sur un envoi des questions par mail,
à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Précisons que ce service s’adresse exclusivement aux employeurs : à ce titre, il n'entre pas dans ses attributions de répondre aux questions statutaires posées directement par les agents territoriaux. Ceux-ci doivent s’adresser à l’élu ou au service référent en matière de ressources humaines dans leur collectivité ou établissement, lequel pourra le cas échéant se faire écho de la demande auprès du service de conseil juridique et statutaire.

Le référent déontologue

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit dans le statut de la fonction publique un chapitre spécifique dédié aux obligations déontologiques qui s’attachent à la qualité d’agent public. Ces principes avaient déjà été consacrés de longue date par la jurisprudence des tribunaux administratifs, mais le législateur a entendu leur donner une place particulière.

C’est ainsi que les fonctionnaires et agents publics doivent exercer leurs fonctions en respectant les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité.

Les employeurs publics doivent s’assurer du respect de ces obligations par leur personnel, mais aussi prévenir les situations de conflits d’intérêts auxquels les agents pourraient se trouver exposés à raison des fonctions qu’ils ont pu exercer antérieurement, ou auxquelles ils souhaiteraient prétendre, y compris dans le cadre d’un cumul d’activités autorisé.

En regard de ce contrôle par l’employeur, la loi du 20 avril 2016 a créé un nouveau droit au profit de tout fonctionnaire et agent public, pour lui donner la possibilité de s’assurer lui-même de la licéité de sa situation.

C’est ainsi qu’il doit pouvoir disposer des conseils d’un référent déontologue.

Accéder l'article " Référent déontologue"