Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

La médiation préalable obligatoire (MPO)

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n°2018-101 du 16 février 2018, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a expérimenté le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO).

Ce dispositif ne s’imposait pas aux collectivités, celles-ci devaient conclure une convention avec le Centre de Gestion.

411 collectivités et établissements publics ont ainsi missionné le CDG 71 en 2018. Initialement mise en œuvre jusqu’en novembre 2020, la phase d’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Les résultats positifs de cette expérimentation à l’échelle nationale ont conduit à prolonger le dispositif et à ouvrir l’accès aux centres de gestion à de nouveaux champs de médiation.

 

LA M.P.O, UNE MISSION SOUMISE A CONVENTION :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.

Un nouvel article (article 25-2) a été inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il oblige les centres de gestion à proposer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux précise la liste des décisions individuelles défavorables concernées (article 2).

L’article 3- 2° précise clairement que les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux au sein desquels exercent les agents concernés auront dû, au préalable, signé une convention avec le CDG pour assurer la médiation.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit également la possibilité pour les CDG d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévues aux articles L 213-5 et L 213-10 du code de justice administrative, à l’exception des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

Ainsi, il s’agit d’une compétence obligatoire mais soumise à conventionnement pour la médiation préalable obligatoire et de compétences facultatives soumises à conventionnement pour les deux autres types de médiation.

La mission « Médiation Préalable Obligatoire » est financée par votre cotisation additionnelle.

Par contre, les deux autres types de médiation (à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties) feront l’objet d’une tarification :

  • forfait de 500 euros pour 8 heures maximum
  • Au-delà de 8h, un tarif horaire de 50 euros.

La médiation est assurée par un cadre du CDG 71, formé à cet effet.

 

PROCEDURE

Afin de conventionner, votre assemblée délibérante doit délibérer pour nous confier cette ou ces mission(s) et approuver la convention.

ATTENTION : Vous pouvez choisir un ou plusieurs types de médiation (case(s) à cocher)

Une fois la délibération adoptée, et la convention signée, merci de nous en retourner un exemplaire de chaque par mail (ou par courrier) à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

DOCUMENTS ET TELECHARGEMENTS :

Vous retrouverez les documents nécessaires au conventionnement en liens ci-dessous :

Détails
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