Référent déontologue

Son rôle ?

Cette nouvelle fonction a été créée par la loi « déontologie » du 20 avril 2016 et est inscrite à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE EST CHARGÉ :

• de répondre aux questions que les agents peuvent se poser dans l’exercice quotidien de leurs fonctions en matière de respect de ses principes déontologiques.
• de contribuer à diffuser une culture déontologique au sein de l’administration.

Qui peut le consulter ?

Tout agent public peut consulter le référent déontologue, sans avoir à solliciter préalablement l’avis de sa hiérarchie, ni même l’informer.

Quand le consulter ?

Le champ de compétence du référent déontologue est étendu.

Il peut être saisi à titre d’exemples pour :

• recueillir son avis sur une situation de cumul d’activités ou de conflit d’intérêts, ou de projet de départ dans le secteur privé ;
• répondre à vos interrogations tenant au respect notamment des obligations d’impartialité et de probité ;
• une question portant sur le respect des règles d’obéissance hiérarchique, de secret et de discrétion professionnels ;
• vous conseiller sur les conditions d’application de l’obligation de neutralité et sur le principe de laïcité.

La confidentialité

Seul l’agent est destinataire des réponses apportées à ses questions.

Le référent déontologue fait preuve de discrétion et est tenu au respect du secret professionnel.

Les modalités de saisine (boîte mail et formulaire de saisine dédiés) garantissent également la confidentialité des données traitées aux agents qui le consultent.

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