Actualité juridique & statutaire

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L'actualité juridique et statutaire :
Une sélection de Textes, décrets, etc...

 

 

Mise à jour 02/06/2021

(Actualité statutaire Avril - Mai)


En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.

La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ».

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le décret encadre l'utilisation des données par le groupement d'intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317484

Le décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327521

Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339489

Le décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353163

Le décret étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il complète la liste des informations et données échangées entre administrations et désigne les administrations auprès desquelles la demande de communication de ces informations ou données s'effectue. Ainsi, feront l'objet de ces échanges les informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ainsi que celles relatives à la situation de la famille, des personnes scolarisées, des demandeurs d'emploi et des personnes au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043388527

Le décret est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial.
L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l'article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492190

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043501354

Le décret a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492452

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492497

Le décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours.

Les dispositions du décret s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492531

Le décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 janvier et du 27 janvier 2021. Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043502113

 Le texte précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation professionnelle en cours de stage, ainsi que pour certains travailleurs non salariés et personnes en recherche d'emploi qui justifient de conditions d'activité antérieure.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043506938

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043535459

La présente ordonnance est prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par lequel le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ».

Cette ordonnance pose le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique. Il s'agit de faciliter l'accès des publics mentionnés au 3° de l'article 59 précité aux dispositifs individuels de formation et d'accompagnement permettant l'évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

Par ailleurs, l'ordonnance permet aux agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle, c'est-à-dire à un risque d'altération de leur état de santé lié au travail, d'être accompagnés dans un projet d'évolution professionnelle, dans une logique d'anticipation et de prévention.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043535464

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043541794

L'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 (prorogation du dispositif initialement prévu jusqu'au 1er juin 2021).

A compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021, les agents territoriaux qui ont été testés positifs à la covid-19 sont placés en congé de maladie ordinaire, sans application du jour de carence. Le lien direct avec le covid-19 est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Pour cela, les agents doivent se télé-déclarer sur la plateforme « Ameli » et fournir à leur employeur territorial l'arrêt de travail dérogatoire qui leur est transmis par les services de l'assurance-maladie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043567200

 

Mise à jour 31/03/2021


Le texte précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d'indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage. Il adapte la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l'allocation pour certains demandeurs d'emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306112

 

Le décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l'étendre aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043302783

 

Le décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours. Cette suppression concerne, pour la fonction publique territoriale, elle concerne l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043297410

 

Décret n° 2021-280 du 12 mars 2021 relatif aux ressources de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le décret supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246893

 

Le décret supprime le taux de la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, pour tirer les conséquences de l'abrogation des dispositions relatives à cette contribution supplémentaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246908

 

Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231977

 

Le décret vise à corriger l'indice brut du 5e échelon de l'emploi fonctionnel de chef des services techniques : 995 au lieu de 985

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043162593

 

 Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l'affilié à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149138

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149119

Sur le modèle du secteur privé, l'ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149132

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149107

L'ordonnance définit le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique en vue de favoriser la conclusion d'accords négociés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149112

 

 Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043173340

 

Le décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'Etat, des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043142395

 

La loi prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043134078

 

Le texte aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043131008?r=umBCCoRCb8

 

Le décret permet l'application jusqu'au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, qu'il modifie.

Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l'adaptation des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu'ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d'admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l'obtention des titres et diplômes nécessaires.

A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l'examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114562

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114554

L’ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre 2021 la faculté de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, dans le respect du principe constitutionnel d'égalité de traitement des candidats.

Il s'agit de permettre l'adoption, toutes les fois où cela s'avère nécessaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, de mesures d'adaptation du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de maintenir les processus d'accès aux emplois publics.

En complément, face à l'impossibilité des déplacements physiques éventuels des candidats, comme des membres de jury, le déroulement des concours et examens continuera, lorsque les conditions matérielles sont réunies, d'être assuré par voie de visioconférence, voire d'audioconférence, avec les garanties propres à assurer l'égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude.

Le report de l'échéance permettra également aux administrations, établissements et collectivités de la fonction publique de pourvoir aux vacances d'emploi en faisant appel aux listes complémentaires, ou aux listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale, dont la validité est prolongée également jusqu'au 31 octobre 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114559

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114112

 Cette ordonnance introduit une prolongation exceptionnelle des droits des chômeurs en fin de droit jusqu’au 30 juin 2021 (fin du mois civil de l’Etat d’urgence). La prolongation exceptionnelle des droits est désormais liée directement à la fin de l’Etat d’urgence sanitaire fixé actuellement au 1er juin 2021. Toutefois le gouvernement pourra, par arrêté ministériel, interrompre cette prolongation exceptionnelle si la situation sanitaire s’améliore, ou à l’inverse, la prolonger en cas de dégradation de la situation sanitaire. Là encore la prolongation est automatique et aucune démarche particulière du demandeur d’emploi n’est nécessaire,  sauf à demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114120

 

Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le tableau n°100, «  Affection respiratoires aigues liées à une infection au SARS-CoV2 » annexé au Code de la sécurité sociale (CSS).

Cette nouvelle inscription dans les tableaux des maladies professionnelles s’applique aussi bien aux assurés du régime général qu’aux fonctionnaires relevant du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/ELFPT/note_dgcl_maladie_professionnelle_covid-19.pdf

 

 Cette note d’information transpose à la fonction publique territoriale l’application de la circulaire du Premier ministre relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’Etat.

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45133

 

Le décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements. Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure. Le décret adapte également la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 en la prolongeant du 1er mars au 31 août 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043090417

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023249

L’ordonnance a pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023255 

 

Mise à jour du 21/01/2021


 

Cette circulaire vise à renforcer la protection des agents publics face aux menaces et attaques nouvelles dont ils peuvent faire l’objet dans le cadre de leurs fonctions.

L’apport majeur est l’accent mis sur la prise en compte parmi les faits susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle de la diffamation, des menaces ou injures véhiculées sur les réseaux sociaux visant nominativement un agent public.

Après un rappel des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la circulaire formule plusieurs instructions:

 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45074?tab_selection=circ&searchField=ALL&query=*&page=1&init=true&dateSignature

 

Entrée en vigueur : 22 novembre 2020

Ce décret modifie les modalités d'attribution de la prime de service et de rendement.

Compte tenu des équivalences avec la fonction publique de l'Etat, les ingénieurs et les techniciens territoriaux sont susceptibles d’être concernés par les modifications introduites par le décret et l’arrêté du 20 novembre 2020.

Toutefois, depuis le 1ermars 2020, les membres de ces deux cadres d’emplois techniques sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. .Pour les collectivités qui n’auraient pas mis en œuvre le RIFSEEP, les conséquences suivantes peuvent être tirées du décret et de l’arrêté du 20 novembre 2020:

• le taux de base annuel du 1ergrade du cadre d’emplois des ingénieurs peut être fixé à 1769 € (au lieu de 1659 €) et celui des trois grades du cadre d’emplois des techniciens respectivement à 1270 €, 1435 € et 1505 € (au lieu de 1010 €, 1330 € et 1400 €);

• le taux individuel maximum pour les deux cadres d’emplois peut être porté à 2,5 fois le taux de base annuel (au lieu du double du taux de base)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543785

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543828

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574467

 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602491

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602486

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665612

 

Ce décret précise que la référence au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, correspond à la rédaction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article.

Entrée en vigueur : 16 décembre 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665584

 

Ce décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702579

 


Ce décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant (3000 € versés en une seule fois). L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702330

 

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation.

L’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application  du jour de carence, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021.

Entrée en vigueur : le 10 janvier 2021- Application jusqu’au 31 mars 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895712

 

Agent « cas contact » : les agents territoriaux identifiés cas contact doivent pendant la durée définie par le CPAM être placés en télétravail ou ASA. Pour cela, les agents doivent remettre à leur employeur le document transmis par les équipes « contact tracing » de la CPAM.

Agent présentant des symptômes : l’agent doit s’isoler sans délai et effectuer une déclaration  sur le site « declare.ameli.fr ». Il s’engage dans le délai de deux jours à effectuer un test PCR  ou un test antigénique.

L’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats du test sur présentation du récépissé délivré le site améli.

A la réception des résultats du test, l’agent doit enregistrer la date d’obtention du résultat sur le site « declare.ameli.fr », que le résultat soit positif ou négatif.

Si le résultat du test est négatif, l’agent reprend son service le lendemain de la réception du résultat. S’il présente des symptômes, l’agent est invité à prendre contact avec son médecin traitant, qui pourra le cas échéant, le placer en arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire sans application du jour de carence, à compter de la date indiquée sur l’arrêt de travail délivré à l’agent  par le site « declare.ameli.fr » . La suspension de l’application du jour de carence est applicable aux congés de maladie prenant effet à compter du 10 janvier 2021 en application du décret 2021-15 du 8 janvier 2021.

La suspension du jour de carence  est applicable aux congés de maladie ordinaire  pour covid  débutant au plus tard le 31 mars 2021.

Si le test n’est pas réalisé dans le délai de deux jours en cas d’apparition des symptômes, l’agent est placé en absence injustifiée.

https://www.cdg71.fr/coronavirus/faq/

  

 

Mise à jour 19/11/2020


Bénéficiaires :

Montant : 118 € brut, versés mensuellement à terme échu, réduit le cas échéant dans les mêmes proportions que le traitement.

                 

La prime est cumulable avec l’IFSE.

Procédure : une délibération est nécessaire.

Selon une note d’information du 18 novembre 2020 de la DGCL sur la mise en œuvre de cette prime « Grand Age », la prime peut être versée dès le 1er mai 2020 ; La DGCL indique que « la délibération prévoyant le versement de cette prime à cette date ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ».

Elle précise également que ce nouveau dispositif fait l’objet d’un financement intégral par l’Assurance maladie.

 

Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

 

Ce décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.

 

Ce décret précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

 

Le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Il détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ses dispositions sont intégrées dans le décret 88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Ce décret prolonge jusqu'en 2021 le versement de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.

 

 

 

 

Ce décret reporte la date de fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021.

 

Ce décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.


Il abroge :

 

Ce décret est pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Ce décret insère un article 11 bis du décret 85-1148 : il prévoit qu’en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
« 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
« 2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
« Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

Ce décret crée un article 11 ter dans le décret 85-1148 ; il prévoit qu’en cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis du décret 85-1148 , le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.


Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
« 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
« 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1. »

Entrée en vigueur : 12 novembre 2020

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662

 

Décret 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (JO du 23 août 2020)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&categorieLien=id

Ce décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Sont donc concernés les fonctionnaires stagiaires :

Ces fonctionnaires doivent donc être titularisés à la date normale (le cas échéant avec effet rétroactif) même s’ils n’ont pas pu accomplir tout ou partie de leur formation d’intégration. Ils devront effectuer ou achever leur formation d’intégration au plus tard le 30 juin 2021.

L’arrêté de titularisation devra en conséquence :

ATTENTION :
le décret prévoit des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale qui ont commencé leur formation initiale d’application avant le 17 mars 2020. Ces agents  dont la titularisation interviendra au plus tard le 31 décembre 2020, bénéficieront sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires qui bénéficieront de l'une de ces dérogations resteront soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enseignements théoriques non suivis pourront, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviendront  au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du code la sécurité intérieure.


 

 

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