Actualité juridique & statutaire

 

L'actualité juridique et statutaire :
Une sélection de Textes, décrets, etc...

Mise à jour 19/11/2020


 

Bénéficiaires :

    • les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé
    • et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Montant : 118 € brut, versés mensuellement à terme échu, réduit le cas échéant dans les mêmes proportions que le traitement.

                 

La prime est cumulable avec l’IFSE.

Procédure : une délibération est nécessaire.

Selon une note d’information du 18 novembre 2020 de la DGCL sur la mise en œuvre de cette prime « Grand Age », la prime peut être versée dès le 1er mai 2020 ; La DGCL indique que « la délibération prévoyant le versement de cette prime à cette date ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ».

Elle précise également que ce nouveau dispositif fait l’objet d’un financement intégral par l’Assurance maladie.

 

Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

 

Ce décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.

 

Ce décret précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

 

Le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Il détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ses dispositions sont intégrées dans le décret 88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Ce décret prolonge jusqu'en 2021 le versement de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.

 

 

 

  • Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430864

 

  • Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042469067

Ce décret reporte la date de fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021.

 

Ce décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.


Il abroge :

 

  • Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512739

Ce décret est pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Ce décret insère un article 11 bis du décret 85-1148 : il prévoit qu’en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
« 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
« 2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
« Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

Ce décret crée un article 11 ter dans le décret 85-1148 ; il prévoit qu’en cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis du décret 85-1148 , le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.


Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
« 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
« 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1. »

Entrée en vigueur : 12 novembre 2020

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662

 

Décret 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (JO du 23 août 2020)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&categorieLien=id

Ce décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Sont donc concernés les fonctionnaires stagiaires :

        • appartenant à l’un des cadres d’emplois dont la liste est fixée en annexe du décret
        • pour lesquels la formation d’intégration n’a pas pu être effectuée en tout ou partie entre le 17 mars et le 31 décembre 2020.

Ces fonctionnaires doivent donc être titularisés à la date normale (le cas échéant avec effet rétroactif) même s’ils n’ont pas pu accomplir tout ou partie de leur formation d’intégration. Ils devront effectuer ou achever leur formation d’intégration au plus tard le 30 juin 2021.

L’arrêté de titularisation devra en conséquence :

        • Viser le décret du 21 août 2020
        • Indiquer dans un considérant :  « Considérant que monsieur/madame… n’a pas pu réaliser tout ou partie de sa formation d’intégration avant la date de titularisation »
        • et préciser dans un de ses articles que l’agent est astreint à effectuer sa formation d’intégration au plus tard le 30 juin 2021.

ATTENTION :
le décret prévoit des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale qui ont commencé leur formation initiale d’application avant le 17 mars 2020. Ces agents  dont la titularisation interviendra au plus tard le 31 décembre 2020, bénéficieront sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires qui bénéficieront de l'une de ces dérogations resteront soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enseignements théoriques non suivis pourront, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviendront  au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du code la sécurité intérieure.


  • Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

    Ce décret précise les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail. Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. Une délibération est nécessaire pour appliquer la majoration des heures complémentaires prévues par ce décret.

    Entrée en vigueur : 21/05/2020

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FC33C6F6E08D75B40885CD7548215165.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000041894324&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041893802

 

  • Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

    Ce décret permet aux organes délibérants de fixer les taux de remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement dans la limite de ceux fixés par arrêté ministériel pour les agents de l’Etat pour les agents en stage. Il  donne également la possibilité pour les organes délibérants de prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent en stage, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini par arrêté ministériel (17,50€ pour un repas, . Des avances sur le paiement des frais d’hébergement et de repas peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

    Ce décret apporte des modifications sur les modalités de prise en charge des frais de repas et d’hébergement en cas de formation continue et de formation de professionnalisation au premier emploi : à compter du 7 juin 2020, la formation  continue ouvre droit à des indemnités de stage et la formation de professionnalisation au premier emploi à des indemnités de mission.

    Entrée en vigueur : 7/06/2020

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041964272&categorieLien=id

  • Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

    Ce décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières et de ne pas leur appliquer de délai de carence. Il prévoit également une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des tests sérologiques prescrits aux personnels des services départementaux d'incendie et de secours pour le covid-19, quelle que soit l'indication. Par ailleurs, il prolonge jusqu'au 31 juillet 2020 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée. Enfin, il prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 les dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, d'une part, pour les téléconsultations réalisées pour des patients présentant les symptômes ou atteints du covid-19, s'agissant du respect du parcours de soins coordonné, de la connaissance préalable du patient et du nombre maximal de télé-expertises annuel pris en charge, et, d'autre part, pour les télésoins réalisés par des infirmiers auprès de patients atteints du covid-19, s'agissant de la connaissance préalable du patient et de l'obligation de vidéotransmission du télésuivi.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042105878&categorieLien=id

 

  • Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007392&categorieLien=id

    Ce décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail.  Il permet l’indemnisation des agents ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.  Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

    Entrée en vigueur : le 19/06/2020

  • Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991630&categorieLien=id

    Ce décret met en place des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
    Ade concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, ce décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

    Entrée en vigueur : le 15/06/2020

  • Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990394&categorieLien=id.

    Ce décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

    Entrée en vigueur : le 14/06/2020

  • Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990226&categorieLien=id

    Ce décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi précitée.

    Entrée en vigueur : le 14/06/2020

  • Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/MTRX2003331L/jo/texte

    Cette loi modifie la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations. Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

    Le code de la sécurité sociale est également modifié pour permettre le versement d’une allocation forfaitaire à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente.

    Entrée en vigueur : 10/06/2020

  • Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880864&categorieLien=id

    Ce décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

    La prime exceptionnelle prévue par ce décret n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret règle les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle.

    Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

    Entrée en vigueur : le 16/05/2020

  • Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041817232&dateTexte=20200626

    Le décret a pour objet de mettre en place un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et de préciser les modalités de mise en œuvre.
    Il s’agit d’un dispositif expérimental

    Entrée en vigueur : le 25/04/2020 et applicable aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.