CAP, CCP, CT et CHSCT

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Afin de pouvoir instruire l’ensemble de vos demandes dans les meilleures conditions, nous vous informons que tout dossier devra nous parvenir  complet par email
à l’adresse suivante instances-paritaires@cdg71.fr, au plus tard le : 

1er février 2021 pour le CT du 02 mars 2021
et avant le 4 mars 2021 pour les CAP du 30 mars 2021

Les dossiers arrivés après cette date seront instruits lors de la session suivante

ATTENTION 

Pour être inscrits à l’ordre du jour des réunions, les dossiers (par exemple : demande de prolongation de stage, réorganisation de service…) doivent nous parvenir complets avant la réunion

Membres des Instances Paritaires

 

Représentants des collectivités

Représentants du personnel

 

CAP

La Commission Administrative Paritaire ( CAP)

 

Les Commissions Administratives Paritaires dites C.A.P. sont compétentes pour toutes les questions d’ordre individuel du fonctionnaire et concernant les avis défavorables sur demande de l’employeur.

Il existe une C.A.P. pour chaque catégorie A, B, C auprès du Centre de Gestion.

C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision. Instance de dialogue social, la CAP est composée en nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.

Les commissions administratives paritaires émettent des avis que les collectivités doivent recueillir chaque fois que les textes le prévoient.

 A noter : les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires.

 

Dans quels cas saisir la CAP du CDG71 ?

 

Pendant le stage 

Entretien Professionnel

Modification de situation individuelle

CCP

La Commission Consultative Paritaire ( CCP)

 

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.)

Télécharger la fiche d'information sur les CCP

Représentants des collectivités

Représentants du personnel

Dans quels cas saisir la CCP du CDG71 ?

Comité Technique

Le Comité Technique ( CT)

 

Le Comité Technique dit CT est un organe consultatif créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.


Il émet des avis obligatoires, préalables aux décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail.


Instance de dialogue social, le CT est composé en nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.

Dans quels cas saisir le Comité Technique du CDG71 ?

 

Bilan social

Organisation des collectivités territoriales

Fonctionnement des services

Recrutement de CAE et CUI

Une information doit être transmise aux membres du CT concernant le recrutement de CAE et CUI.

Enquête et visite de services

Document unique

CHSCT

Le Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

 

Parmi les droits des fonctionnaires figure le droit de participer à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles.

Cette participation se fait par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances de dialogue social.

L’organe consultatif compétent pour concourir au respect de l’obligation faite aux employeurs publics de garantir la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité au travail, ainsi que l’amélioration des conditions de travail, est le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Toutefois, le Comité Technique (CT) dispose également d’une compétence propre : il est consulté pour avis sur les sujets d’ordre général dans ce domaine. Il peut saisir le CHSCT de toute question dans les matières relevant de sa compétence, et peut également être saisi par le CHSCT.

Comme le CT, le CHSCT est une instance paritaire composée de représentants de la collectivité ou de l’établissement public territorial employeur, et de représentants du personnel. Pour le CHSCT, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales.

La création d’un CHSCT est obligatoire pour les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents, mais aussi pour les centres de gestion.

Pour les employeurs comptant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT dont ils relèvent, c’est-à-dire par le CT du centre de gestion.

N.B
En vertu de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les CHSCT seront prochainement fusionnés avec les CT au sein des futurs Comités Sociaux Territoriaux (CST).
Les CST doivent être mis en place en 2022 à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

Rôle et attributions des CHSCT

Les textes confient au CHSCT la mission globale suivante :

1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

A ce titre, le CHSCT :

  • Procède à l’analyse des risques professionnels,
  • Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
  • Suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité,
  • Coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre,
  • Procède à la visite régulière des services,
  • Procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
  • Est informé de toutes les visites et observations faites par les ACFI (agents chargés de la fonction d’inspection)
  • Est consulté :
    • sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
    • sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
    • sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés,
    • sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
    • sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission.