La retraite des fonctionnaires territoriaux

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Comprendre la retraite

dans la fonction publique territoriale


Il existe différents régimes de retraite en France, obligatoires ou facultatifs, de base ou complémentaires, suivant les différents statuts professionnels.

Les régimes spéciaux représentent le troisième bloc des régimes de la Sécurité sociale aux côtés du Régime général de la Sécurité sociale, duquel relèvent les salariés du privé. Ils disposent de règles spécifiques de gestion du risque vieillesse.

Au sein des divers régimes spéciaux de retraite, se distingue le régime spécial de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires) :

- Le SRE (Service des Retraites de l’Etat) pour les fonctionnaires de l’État et militaires

- La CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Qui sont les bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite ?

Les bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite sont les affilés et leurs ayants-droit.

En France, trois niveaux de protection sociale coexistent en matière de retraites :

La retraite de base et complémentaire

La retraite de base

  • La retraite de base désigne la pension de retraite de premier niveau, obligatoire. Elle est perçue par tout individu ayant exercé une activité professionnelle ou ayant été affilié à une ou plusieurs caisse(s) de retraite.
  • La retraite de base correspond au premier étage des pensions. Elle est versée par les caisses de retraite dont dépend l'assuré. Il n'existe pas de régime universel, chaque catégorie socio-professionnelle dispose de sa propre caisse.
  • La pension de retraite de base totale correspond à l’addition de toutes les pensions obtenues pour chaque régime de retraite de base dans lequel l’assuré a cotisé tout au long de sa vie professionnelle.

À qui demander la pension de retraite de base ?

La demande pour percevoir la pension de retraite de base doit être adressée aux différentes caisses de retraite auprès desquelles le salarié a cotisé.

Celles-ci établissent le compte des droits et calculent le montant de la pension

Lorsqu'une personne dépend de plusieurs régimes, elle doit prendre contact avec chaque caisse de retraite auprès desquelles elle a cotisé. 

** à noter **
Il convient d'adresser les demandes aux caisses du régime de base et du régime complémentaire.

La retraite complémentaire

La retraite complémentaire constitue le 2ème pilier de la retraite obligatoire.

Comme son nom l’indique, elle intervient en complément de la retraite de base. Cette deuxième pension est gérée par des caisses de retraite dites « complémentaires », propres à chaque régime.

La retraite complémentaire est versée par les caisses de retraite dont dépend l’assuré. Chaque catégorie socio-professionnelle dispose d’un régime complémentaire de vieillesse et de sa propre caisse de retraite.

Les caisses de retraite complémentaires obéissent à leurs propres règles de calcul des pensions, d’âge de départ, de réversion, etc. Pour certains, leur mode de fonctionnement se rapproche de celui des organismes de Sécurité Sociale. Tel est le cas notamment pour les régimes des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de l’État des collectivités publiques que sont l’AGIRC-ARRCO et l’IRCANTEC.

Le régime complémentaire de retraite est un régime en points. Le nombre de points acquis ainsi que leur valeur (fixée par le régime) détermineront le montant de la retraite complémentaire.

L’assuré acquiert des points de retraite complémentaire par le biais des cotisations de retraite prélevées sur son revenu. Au moment de la liquidation des droits, les points de retraite sont convertis en pension de retraite, qui est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point au moment de la retraite.

Il n’est pas nécessaire de faire une demande d’adhésion, l’assuré est automatiquement affilié à la caisse de retraite complémentaire correspondant à son régime.

Pour les trois fonctions publiques principales (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) la retraite complémentaire est le RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)

** à noter **
Pour les agents des collectivités territoriales titulaires et stagiaires à temps complet ou non complet supérieur ou égal à 28h hebdomadaires,
le régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire sont gérés par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)

 

Les différents régimes de retraite dans la FPT

Les agents publics des collectivités territoriales et des établissements publics relèvent de 2 régimes obligatoires de retraite (de base + complémentaires) :

- soit du régime général et de l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques ):

  • cas des agents contractuels et auxiliaires à temps complet et non complet
  • cas des stagiaires et titulaires nommés sur des postes à temps non complet en-deçà du seuil d’affiliation à la CNRACL*

(*) seuil d'affiliation à la CNRACL depuis le 01/01/2002 : 28h/35èmes hebdomadaire pour les cas généraux ; par dérogation 12h/16h hebdomadaires pour les professeurs d'enseignement artistique ; 15h/20h hebdomadaires pour les assistants d'enseignement artistique

  • Voir (fiche IRCANTEC)

- soit de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) et du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique):

  • cas des fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, nommés sur des postes permanents :

- à temps complet

- à temps non complet de 28 h à 35 h

- à temps partiel à partir de 50%

Vous êtes

Régime de retraite de base

Régime complémentaire de retraite

Agent non-titulaire de la fonction publique (contractuel)

Régime général

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

IRCANTEC

Agent stagiaire ou titulaire
à temps complet

CNRACL

RAFP

Agent stagiaire ou titulaire
à temps non complet > 28 h hebdo

CNRACL

RAFP

Agent stagiaire ou titulaire
à temps non complet < 28 h hebdo

Régime général

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

IRCANTEC

Agent stagiaire ou titulaire recruté
à temps complet et autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel

CNRACL

 

RAFP

Agent fonctionnaire de l’Etat

SRE

Service des pensions de l'Etat

RAFP

 

** à noter ** 
Le droit à pension de retraite à la CNRACL n’est acquis qu’après 2 ans de services civils et militaires effectifs.
Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale des services ouvrant droit à pension était de 15 ans et non de 2 ans.