Le service Retraite

Demande d’avis préalable

La demande d’avis préalable permet d’obtenir l’avis de la CNRACL quand la date d’ouverture des droits à pension est incertaine au regard du motif de départ spécifique demandé (carrière longue, catégorie active, fonctionnaire handicapé).

L’avis préalable (écrit) délivré par la CNRACL permet ainsi de confirmer à l’agent la possibilité ou non de départ à la date envisagée, ainsi que le montant de la retraite.

C’est donc spécialement intéressant pour vérifier le respect des conditions fixées pour les différents dispositifs de départ anticipé. Son usage est conseillé, voire indispensable, en particulier dans les cas suivants :

• fonctionnaire handicapé,
• catégorie active.

Un certain nombre de pièces justificatives sont demandées pour permettre l’étude du dossier, et peuvent en bloquer l’instruction quand elles sont manquantes.

Le service retraite, missionné par l’employeur pour une demande d’avis préalable, se charge pour le compte de celui-ci des démarches à accomplir auprès de la CNRACL.

Un dossier de « demande d’avis préalable » peut être présenté à la CNRACL  dans les 12 mois précédant la date de radiation des cadres envisagée. Pour laisser un temps d’instruction à notre service, il convient de le solliciter entre 12 et 6 mois avant cette date.

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Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)

Le service Qualification des Comptes Individuels Retraite  est ouvert à tous les employeurs, en accès libre, mais aussi sur la base de campagnes annuelles organisées « par cohorte »  par la CNRACL.

En effet la CNRACL organise chaque année une campagne de QCIR portant sur tous les agents qui atteindront, durant l’année suivant la campagne, respectivement 55 et 60 ans.

Ces campagnes imposent aux collectivités employeurs concernées, de vérifier, compléter et corriger les CIR des agents cibles, mis à disposition dans le portefeuille Qualification des Comptes Individuels Retraite de la plateforme Pep’s.

La QCIR peut également relever de l’initiative de l’employeur, désireux de faciliter la gestion des futurs dossiers de liquidation : ceci est recommandé entre 5 ans et 12 mois avant la date de départ à la retraite envisagée, même si l’agent concerné n’est pas visé par la campagne annuelle en cours.

Dans le cadre de cette démarche, la CNRACL vérifie et valide le dossier, en cristallisant les périodes de carrière de l’agent : celles-ci ne seront plus modifiables dans les dossiers de simulation ou liquidation, ni remises en question par la suite.

En outre, la QCIR peut donner lieu à liquidation automatique (sans intervention d’un gestionnaire de la CNRACL), ce qui permet une attribution des droits quasi-immédiate, sans transmission des dernières pièces justificatives habituellement demandées.

C’est pourquoi la CNRACL encourage vivement les employeurs à recourir à la QCIR, et envoie régulièrement des «  flashs infos » à ce sujet.

voir flash d’info de septembre 2020 sur notre site METTRE UN LIEN

Or cette démarche peut s’avérer délicate, car elle est l’occasion de révéler les éventuelles erreurs ou informations manquantes qui font obstacle à la pleine reconnaissance des droits de l’agent. L’employeur devra alors effectuer toutes les reprises nécessaires, et pour ce faire récupérer les éléments et documents à intégrer.

Il est donc recommandé d'utiliser ce service entre 5 ans et 12 mois avant la date de départ à la retraite envisagée, même si l’agent n’est pas ciblé par la campagne annuelle en cours.

Le service retraite, missionné par l’employeur pour une QCIR, se charge pour le compte de celui-ci des démarches requises pour la fiabilisation de CIR des agents concernés : il identifie et qualifie les erreurs, et accomplit les formalités de reprise nécessaires.

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Simulation de calcul

La simulation de calcul est une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d’une carrière acquise ou projetée à une date de radiation des cadres souhaitée.

Préalable à la liquidation, la simulation de calcul est une aide à la décision qui guide  de l’agent pour fixer la date de départ souhaitée : elle permet d’obtenir une simulation du montant de sa pension CNRACL pour différentes dates de départ, et d’affiner ainsi son projet personnel de fin de carrière.

Ce service s’utilise pour :

• • Vérifier que les conditions sont réunies dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue, ou déterminer la date d’ouverture possible de ce droit,
  • estimer le montant de la pension à la date de départ envisagée,
  • estimer la date d’obtention du taux plein pour les pensions normales.

Le service retraite, missionné par l’employeur pour une demande de simulation de calcul, se charge pour le compte de celui-ci des démarches à accomplir auprès de la CNRACL.

La simulation de calcul peut se faire à tout moment, sur le site de la CNRACL, mais est davantage préconisée entre 12 et 6 mois avant la date de radiation des cadres prévue ou envisagée. Pour laisser un temps d’instruction à notre service, il convient de la solliciter entre 12 et 8 mois avant cette date.

Les résultats obtenus, ainsi que le décompte provisoire consécutif, restent des données indicatives, n’engageant pas la CNRACL, qui ne procède pas à l’étude des dossiers de simulation.

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Liquidation de pension

Le bénéfice de la pension de retraite est subordonné à la présentation d’une demande par l’agent concerné. Excepté le cas spécifique de la limite d’âge, c’est effectivement l’agent qui fait le choix de la date à laquelle il demande à faire valoir ou non ses droits à la retraite.

Celui-ci doit présenter sa demande écrite à son employeur 6 mois au minimum avant la date souhaitée pour son admission à la retraite.

L’employeur a l’obligation d’instruire le dossier de liquidation de pension de l’agent CNRACL, et de l’envoyer à la caisse des dépôts, via la plateforme Pep’s, au minimum 3 mois avant la date effective de radiation des cadres (dans le cas des pensions normales et carrières longues).

Si l’employeur a anticipé le départ à la retraite de son agent dans l’année qui précède la date de celui-ci, la confection du dossier de liquidation de pension sera facilitée.

Il aura en effet retracé de manière exhaustive la carrière de l’agent et réuni les actes de gestion attestant des étapes et évènements susceptibles d’affecter le droit à pension : stage, titularisation, reclassement, changement de temps de travail, arrêts maladie, disponibilité, NBI, mutation, détachement....

En revanche si la carrière de l’agent est incomplète, il y aura lieu de rassembler et d’intégrer l’ensemble des éléments manquants. Pour cela, le dernier employeur devra éventuellement se mettre en relation avec le/les précédent(s) employeur(s) de l'agent afin d'obtenir les informations manquantes.

En confiant cette prestation au service Retraite du CDG, l’employeur se décharge de toutes ces formalités complexes et chronophages. Dans ce cas, la demande doit impérativement nous parvenir au minimum 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée. Il convient donc d’anticiper ce planning en amont avec l’agent.

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