Mentions Légales

CNIL et protection des données personnelles

Concernant la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles,  conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :  

Droit d’accès et d’information

Vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible  sur la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d'accès par le biais d'une demande écrite adressée par voie postale, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement des données vous concernant qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l'un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d'une demande écrite adressée par voie postale, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Droit d’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données Personnelles. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et il est possible, pour des raisons légales, que l’organisme conserve les données en question.

Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données, notamment lorsque une demande d’exercice de vos droits est en cours d’étude.

Droit à la portabilité des Données

Vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.

Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

Droit d’opposition au traitement

L'exercice de ce droit n'est possible que dans l'une des deux situations suivantes :

  • lorsque l'exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes
  • lorsque l'exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d'opposition par le biais d'une demande écrite adressée par voie postale, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

Droit de retrait du consentement

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos Données, lorsque celui-ci est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

EXERCICE DES DROITS

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Pôle Systèmes d’information, gestion des documents et des données
    Délégué à la Protection des données personnelles
    6 rue de Flacé - 71018 Mâcon Cedex
  • par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

PLAINTE AUPRÈS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Si vous considérez que notre organisme ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.