Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Le Centre de Gestion 71 innove et experimente la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) jusqu’au 19 novembre 2020.

Les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certaines décisions administratives individuelles défavorables doivent faire l’objet d’une M.P.O., sous peine d’irrecevabilité de leur recours par le Tribunal Administratif.

Cette médiation doit être confiée au CDG71, sous réserve que la collectivité concernée s’engage dans le dispositif, par convention, avant le 31 décembre 2018.

Afin d’assumer cette mission, le Président du CDG71 a désigné un médiateur, cadre de la structure.

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