RGPD

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Notre mission

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il donne deux objectifs aux acteurs traitant des données, dont les collectivités territoriales font partie :

  • responsabiliser la gestion des données qu'elles collectent;
  • renforcer les droits des personnes concernées.

Pour permettre aux collectivités de répondre à ces nouvelles obligations, le CDG 71 propose la démarche suivante.

Notre démarche

Un état des lieux rapide nous permet d'établir votre devis personnalisé. Nous mettons à votre disposition tous les documents nécessaires pour faciliter votre adhésion, notamment des modèles de délibération et d'arrêté de désignation,

Après l'adhésion, le CDG 71 s'occupe de toutes les démarches pour procéder à sa désignation en tant que Délégué à la Protection des Données de votre collectivité auprès de la CNIL.

Au moment de la mise en conformité, nous vous accompagnons pour le recensement des données à caractère personnel et de leurs traitements et nous réalisons avec vous votre registre de données et le plan d'actions à mener pour se conformer au RGPD.

Tout au long de votre adhésion, nous assurons pour vous le rôle plein et entier de Délégué à la protection des données. Par exemple : conseil juridique en matière de protection des données, gestion des demandes de la CNIL et des usagers, élaboration d’études d’impact sur les traitements, tenue à jour de la documentation de vos traitements de données personnelles, etc.

Nos références

Au 1er septembre 2020, 195 collectivités avaient désigné le Centre de gestion comme Délégué à la Protection des données.

Notre équipe

Pour remplir cette mission, le CDG 71 met à votre disposition deux collaborateurs dédiés :

  • Annaëlle Pembellot
    Juriste en Droit du Numérique Déléguée à la Protection des données
  • Alexis Sini
    Archiviste Délégué à la Protection des données

Tarifs

Nos tarifs ont été conçus pour permettre à chaque collectivité de bénéficier d'un accompagnement adapté en fonction de sa taille et de ses ressources.

Afin d'inscrire la démarche dans le temps tout en maîtrisant l'impact de cet accompagnement sur le budget des collectivités, l'adhésion est réalisée pour 3 ans, avec une facturation annuelle.

Pour plus d'information, veuillez consulter notre page dédiée aux cotisations.


Contact

CDG71
 Service Archives
6 rue de Flacé
71018 MACON CEDEX

  • Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Tél. 
    • Annaëlle Pembellot
      Juriste en Droit du Numérique Déléguée à la Protection des données

    • Alexis Sini
      Archivistes Délégué à la Protection des données