Le rapport social unique

Définition

L’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré depuis 2021 un Rapport Social Unique (RSU) annuel ( article L231 1 du code général de la fonction publique) en remplacement du Rapport sur l’Etat de la Collectivités (REC) plus communément appelé bilan social.

Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021  « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixent les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.

Dans l’attente de la mise en place des comités sociaux territoriaux, le RSU sera présenté aux membres du comité technique compétent pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Obligation de publicité avec délai légal à respecter

Conformément à l’article 10 du décret 2020-1493, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport social unique au Comité Social et au plus tard le 31/12/2022, le RSU est rendu public par la collectivité par tout moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Exemples : 

• Passage au Comité Technique le 30/09/2022 => Date limite de publication au 30/11/2022
• Passage au Comité Technique le 31/10/2022 => Date limite de publication au 31/12/2022
• Passage au Comité Technique le 16/12/2022 => Date limite de publication au 31/12/2022

Application

Dans l’optique de valoriser votre enquête tout en facilitant la saisie des données, le Cdg71 vous propose  un outil de saisie en ligne : l’application « données-sociales ».

En effet , depuis 2018, les centres de gestion se sont dotés d’une application permettant la collecte et la restitution des bilans sociaux pour les collectivités locales affiliées et non affiliées.  Elle s'est adaptée en 2021 pour permettre aux collectivités de réaliser leur RSU. Elle est désormais le seul mode de collecte et de transmission à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

Cette application web présente de nombreux avantages, tels que le pré-remplissage des données par l'import des données de la N4DS (DADSU) ou la DSN, un contrôle de cohérence renforcé, ainsi que la production de synthèses.

Application « données sociales » pour saisir vos données facilement :

https://www.donnees-sociales.fr/

L'accompagnement du CDG71

1 - Aide à la saisie des données

Le service données sociales RH  du Cdg71  accompagne les collectivités dans la saisie de leurs données. Pour toute demande de conseil et d’accompagnement, vous pouvez utiliser l’espace « Aide / poser vos questions » de l’application, ou notre adresse mail d’assistance (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

2 - Analyse, rapports et synthèses

Pour alimenter vos réflexions sur la gestion et l'anticipation de votre politique de ressources humaines, le Cdg71 peut mettre à votre disposition sur demande :

• un Rapport de Situation Comparée sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (RSC) ;
• une synthèse sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (RASSCT et RASSCT+);
• une synthèse sur l'absentéisme ;
• une synthèse sur les indicateurs relatifs aux risques psychosociaux (RPS) ;
• une synthèse Handitorial ;
• une synthèse comparative (comparaison des données sur plusieurs années ou comparaison à un échantillon de collectivités) ;
• une synthèse des principaux indicateurs du RSU.

Ces synthèses graphiques à destination des élus, du Comité Technique, ou encore des agents résument  sur une thématique ciblée les données sociales de votre collectivité.

3 - Production de données statistiques

Le Rapport Social Unique constitue une source de données qui permet au Cdg71 de produire des données statistiques et réaliser des études sur des thématiques spécifiques .  Des fiches repères élaborées par typologie offre également la possibilité aux employeurs publics de disposer de bases de comparaisons.