La cotisation au CDG71

 

"Des missions obligatoires et facultatives"


Le CDG71 assume des missions à titre obligatoire et d’autres à titre facultatif (télécharger le tableau des missions).

Les missions obligatoires bénéficient aux collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, que cette affiliation soit obligatoire ou volontaire, et sont financées par une cotisation obligatoire. Les missions supplémentaires à caractère facultatif, donnent lieu à la signature d’une convention-cadre et à cotisation additionnelle et/ou paiement à la commande sur la base de prix unitaires ou forfaitaires, fixés annuellement par le Conseil d’administration.

Les cotisations obligatoires et additionnelles sont assises sur la masse salariale et leur  taux est fixé par le conseil d'administration du CDG (délibération taux/tarifs).

Collectivités et établissements concernés

Conformément à l'article 2 du décret 85-643 du 26 juin 1985, sont affiliés au  CDG

Assiette de cotisation : elle est à déclarer obligatoirement

La cotisation globale (obligatoire et additionnelle) est assise sur la masse des rémunérations (brutes avant déduction des charges sociales) versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.

Un formulaire servant à déclarer l'assiette est adressé aux collectivités en fin d'année en complément de la délibération des tarifs votés par le CDG et téléchargeable sur ce site (lien formulaire de déclaration d’assiette).

Règlement de la cotisation :

Le CDG propose trois types de solutions pour le règlement de la cotisation :

Remarque:

En ce qui concerne les deux dernières solutions de paiement (versement annuel et prélèvement mensuel ou trimestriel), le montant de la cotisation étant forfaitairement calculé sur l’assiette N-1, il ne correspond donc pas exactement au montant réel  de l’année en cours. Cependant, aucune régularisation n'est prévue.

Dépôt de tous les formulaires nécessaires :

- déclaration d’assiette N-1

- Convention cadre

- Délibération

- déclaration de cotisation pour les collectivités n’ayant pas choisi de payer sur titre de recette ou par prélèvement

- convention tripartite

- mandat SEPA