La cotisation au CDG71

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"Des missions obligatoires et facultatives"


Présentation

Le CDG71 assume des missions à titre obligatoire et d’autres à titre facultatif (télécharger le tableau des missions).

Les missions obligatoires bénéficient aux collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, que cette affiliation soit obligatoire ou volontaire, et sont financées par une cotisation obligatoire. Les missions supplémentaires à caractère facultatif, donnent lieu à la signature d’une convention-cadre et à cotisation additionnelle et/ou paiement à la commande sur la base de prix unitaires ou forfaitaires, fixés annuellement par le Conseil d’administration.

Les cotisations obligatoires et additionnelles sont assises sur la masse salariale et leur  taux est fixé par le conseil d'administration du CDG (délibération taux/tarifs).

Collectivités et établissements concernés

Conformément à l'article 2 du décret 85-643 du 26 juin 1985, sont affiliés au  CDG

A titre obligatoire

  1. les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet,
  2. les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet,
  3. les communes qui n'emploient que des agents non titulaires,
  4. les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a), b) et c) ci-dessus.

A titre volontaire

  1. les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet,
  2. les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a),
  3. le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département,
  4. les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département,
  5. le centre départemental de gestion,
  6. et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région.

Ne sont pas pris en compte : les apprentis, les contrats aidés (contrats uniques d'insertion, emplois d'avenir).

Assiette de cotisation : elle est à déclarer obligatoirement

La cotisation globale (obligatoire et additionnelle) est assise sur la masse des rémunérations (brutes avant déduction des charges sociales) versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.

Un formulaire servant à déclarer l'assiette est adressé aux collectivités en fin d'année en complément de la délibération des tarifs votés par le CDG et téléchargeable sur ce site (lien formulaire de déclaration d’assiette).

Taux appliqués en 2020

Pour les collectivités affiliées (de manière obligatoire ou volontaire) :

Le taux de cotisation globale est fixé à 1.20%.

Pour les collectivités non affiliées adhérentes au "bloc de prestations indivisible":

Le taux de contribution est fixé à 0.20%.

Règlement de la cotisation :

Le CDG propose trois types de solutions pour le règlement de la cotisation :

Un versement de la collectivité au rythme de ses déclarations à l'Urssaf

La cotisation est alors assise sur l’assiette de l ‘année en cours  et correspond donc au montant réellement dû.

L'organisme mandate sa cotisation en même temps qu'il mandate ses cotisations à l'URSSAF et parallèlement  adresse une déclaration informative au CDG (lien formulaire déclaration).

Un versement annuel après émission d’un titre de recette par le CDG

Le CDG émet un titre annuel, durant le 1er trimestre si possible, dont le montant est calculé sur l'assiette N-1 fournie par la collectivité.

Un prélèvement mensuel ou trimestriel

Le CDG ordonne un prélèvement  mensuel ou trimestriel selon le choix de la collectivité. Son montant est calculé sur l'assiette N-1 fournie par la collectivité.

Ces deux dernières dispositions sont autorisées par la signature et la transmission au CDG :

  • d'une convention tripartite (collectivité, trésorier municipal et CDG 71) (lien formulaire convention tripartite) 
  • d’un mandat SEPA signé par le trésorier municipal  (lien formulaire mandat sepa) en ce qui concerne le prélèvement.

Remarque:

En ce qui concerne les deux dernières solutions de paiement (versement annuel et prélèvement mensuel ou trimestriel), le montant de la cotisation étant forfaitairement calculé sur l’assiette N-1, il ne correspond donc pas exactement au montant réel  de l’année en cours. Cependant, aucune régularisation n'est prévue.

Dépôt de tous les formulaires nécessaires :

- déclaration d’assiette N-1

- Convention cadre

- Délibération

- déclaration de cotisation pour les collectivités n’ayant pas choisi de payer sur titre de recette ou par prélèvement

- convention tripartite

- mandat SEPA

Cotisation 2021

Pour 2021, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Saône-et-Loire a choisi :

- de maintenir le taux de cotisation des collectivités affiliées au Centre de Gestion à 1,20% (0,80% + 0,40%)  de la masse salariale,

- de maintenir le taux de cotisation des collectivités adhérentes au bloc « réputé indivisible » figurant à l’article 23-4 du décret de 1985 à 0,20% de la masse salariale,

- de maintenir le taux de cotisation des collectivités adhérentes au service médecine de prévention du Centre de Gestion à 0,55% de la masse salariale.

Vous trouverez ces éléments ainsi que la nouvelle grille tarifaire des prestations accessibles aux collectivités ayant adopté une convention-cadre dans la délibération en lien ci-dessous :

Vous trouverez également en lien ci-dessous le formulaire de déclaration d’assiette 2021 (portant sur les bases URSSAF 2020) qui nous servira à calculer vos cotisations obligatoires, additionnelles au CDG71 et le cas échéant votre cotisation au service de médecine préventive pour l’année 2021. Ce formulaire est à remplir obligatoirement par toutes les collectivités quel que soit le mode de règlement des cotisations.

Nous vous remercions de bien vouloir retourner ce formulaire obligatoirement accompagné du bordereau récapitulatif annuel 2020 URSSAF uniquement en répondant à ce mail au plus tard le 11/01/2021.

Pour les seules collectivités qui paient leurs cotisations au CDG « au réel », vous trouverez également en lien ci-dessous le formulaire de déclaration de versement de cotisations 2021 à retourner au CDG71 mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité de versement :

Toutes ces informations et documents sont à retrouver sur notre site internet à l’adresse suivante :
adresse

Nous contacter :

Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le service Finance :

  • par téléphone au 03 85 21 19 19
  • par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.