Actualités

Décret 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (JO du 23 août 2020)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&categorieLien=id

Ce décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Sont donc concernés les fonctionnaires stagiaires :

  • appartenant à l’un des cadres d’emplois dont la liste est fixée en annexe du décret
  • pour lesquels la formation d’intégration n’a pas pu être effectuée en tout ou partie entre le 17 mars et le 31 décembre 2020.

Ces fonctionnaires doivent donc être titularisés à la date normale (le cas échéant avec effet rétroactif) même s’ils n’ont pas pu accomplir tout ou partie de leur formation d’intégration. Ils devront effectuer ou achever leur formation d’intégration au plus tard le 30 juin 2021.

L’arrêté de titularisation devra en conséquence :

  • Viser le décret du 21 août 2020
  • Indiquer dans un considérant :  « Considérant que monsieur/madame… n’a pas pu réaliser tout ou partie de sa formation d’intégration avant la date de titularisation »
  • et préciser dans un de ses articles que l’agent est astreint à effectuer sa formation d’intégration au plus tard le 30 juin 2021.

ATTENTION :
le décret prévoit des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale qui ont commencé leur formation initiale d’application avant le 17 mars 2020. Ces agents  dont la titularisation interviendra au plus tard le 31 décembre 2020, bénéficieront sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires qui bénéficieront de l'une de ces dérogations resteront soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enseignements théoriques non suivis pourront, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviendront  au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du code la sécurité intérieure.

Nous vous informons que les listes électorales pour les élections au Conseil d’administration du Centre de Gestion sont affichées au CDG 71 (panneau d’affichage extérieur).

Vous pouvez envoyer vos réclamations sur celles-ci par courrier adressée à la Commission Départementale placée auprès du CDG jusqu’au vendredi 18 septembre avant 12h (uniquement pour le collège des Maires).

Pour les établissements publics locaux affiliés et non affiliés, la liste électorale est actualisée au plus tard le 13e jour avant la date de scrutin, les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents des établissements publics locaux pour l’actualiser ne pourront s’exercer que dans le cadre d’un recours pour annulation de l’élection.

Pour votre information :

 

Toutes les informations sur la crise sanitaire sont à retrouver sur notre espace dédié : https://www.cdg71.fr/coronavirus/

 

 


Comme vous avez pu le constater, le nouveau site internet du CDG 71 est en ligne depuis quelques jours.

Les élus ont en effet souhaité la refonte totale de notre « vitrine virtuelle » afin d’offrir une ressource pratique, facile, fluide et complète pour tous les utilisateurs.

Naviguer sur le site

Depuis la page d’accueil, vous pouvez ainsi accéder aux différents contenus en utilisant la barre des entrées thématiques, situées en haut de la page et signalées par des codes-couleur : CDG 71 / Emploi-Mobilité / Santé au travail / Ressources Humaines / Archives-RGPD-DATA.

Vous pouvez aussi choisir de naviguer à partir d’une entrée par profil, en fonction de votre situation dans l’environnement territorial : Employeur public / Agent de la fonction publique / Personne souhaitant devenir agent public.


IMPORTANT :

Ce site web n'est pas optimisé pour Internet Explorer,
Pour une meilleure expérience nous vous prions de bien vouloir
privilégier les navigateurs récents (Google Chrome, Microsoft Edge ou Mozilla Firefox...)

De nouvelles améliorations à venir...

La mise en ligne de ce nouveau site représente un travail d’ampleur actuellement toujours en cours.

Des contenus complémentaires viendront enrichir progressivement la base actuelle. Nous sommes également conscients que de possibles anomalies techniques devront être reprises pour atteindre la pleine fonctionnalité !

 

Nous vous souhaitons
une bonne navigation !

 

 

Vous venez d’être élu·e à la suite des élections municipales,

et vous vous apprêtez à endosser ce nouveau rôle passionnant :

le Centre de gestion de la fonction publique territoriale est là pour vous accompagner !


En effet, l’une des facettes de ce rôle est celle d’employeur public, en charge du management des agents qui composent les équipes municipales et/ou intercommunales.

L’emploi public comporte des spécificités parfois méconnues des élus qui découvrent l’univers de la gestion locale et du développement territorial.

En tout premier plan, il faut ainsi se familiariser avec un ensemble de règles qui, sauf exceptions, ne sont pas à chercher dans le Code du travail mais dans des dispositions dites « statutaires ».

En effet, les effectifs des collectivités et établissements publics territoriaux sont très majoritairement composés de personnels fonctionnaires territoriaux, qui constituent le profil dédié aux emplois publics locaux, et d’agents sous contrats de travail de droit public.

Le « statut de la fonction publique », qui régit les modalités d’accès et de carrière au sein de cette dernière, est composé de 4 titres :

Les modalités spécifiques propres à chaque famille de métiers, réparties au sein de grandes filières correspondant aux fonctions supports et aux domaines d’interventions opérationnelles des collectivités locales (filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle…) sont définies par un ensemble de textes règlementaires spécifiques qui en constituent les « statuts particuliers ». D’autres textes sont plus spécialement dédiés aux agents contractuels.

En parcourant les entrées thématiques de ce site, vous pourrez obtenir une vision d’ensemble de notre offre de services et du management des ressources humaines en environnement public territorial.


Pour toute question,
n’hésitez pas à nous contacter
à l’adresse suivante :
 
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Pour aller plus loin...

Si vous souhaitez approfondir vos connaissances et évoluer avec plus de confort dans votre nouveau rôle, vous pouvez également consulter les documents suivants :

Ces développements, à destination des maires, présentent des règles qui s’appliquent également aux agents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels que les Communautés de communes.

En effet, ceux-ci relèvent de la fonction publique territoriale comme les agents communaux, départementaux et régionaux.


D'autres portails...

Pour toutes les autres sujets que vous aurez à appréhendez dans votre nouveau rôle d’élu, d’autres interlocuteurs de confiance, seront aussi à vos côtés.

Nous vous invitons ainsi à parcourir les sites internet suivants :