Actualités

Les agents publics, titulaires et contractuels, peuvent se trouver en situation de perte involontaire d’emploi ou assimilée.

Mais connaissez-vous les modalités de leur indemnisation au titre de l’assurance-chômage ?

Beaucoup d’employeurs territoriaux ignorent que la gestion et le financement de l’allocation reposent sur eux

Pour lever les incompréhensions et faire connaître le dispositif, notre fiche pratique fait le point  

job

 

MAIRIES : Appel à candidature pour accueillir un·e stagiaire

Formation au métier de secretaire de mairie en milieu rural


Pour la 19ème année consécutive, le Centre de Gestion de Saône et Loire, organise avec la participation de nos partenaires historiques, le POLE EMPLOI et le CNFPT, une nouvelle session de formation au métier de secrétaire de mairie en milieu rural pour pallier aux difficultés de remplacements et/ou parfois de recrutements auxquelles sont confrontés certains élus de notre territoire.

Comme chaque année, c’est à partir de la première quinzaine du mois de septembre, que 15 stagiaires sélectionnés  sur l’ensemble du département suivront une formation en alternance pendant  trois mois,  soit 400 heures, réparties en 200 heures de cours théoriques et 200 heures de formation pratique dispensées en commune.

Au préalable, une période d’immersion en environnement professionnel d’une durée d’une semaine courant  juin est prévue en collectivité pour s’assurer de l’adéquation entre les candidats sélectionnés et le métier  de secrétaire de mairie qu’ils souhaitent exercer.

C’est pourquoi le CDG 71 recense dès aujourd’hui  les mairies du département qui seraient  disposées à intégrer ce dispositif pour la session à venir et accueillir un (e) stagiaire.

Comme vous le savez sans l’engagement des élus acceptant de recevoir un(e) stagiaire dans leur collectivité et l’investissement précieux de leurs collaborateurs(-trices), cette formation ne peut être mise en œuvre.

Cette année encore il nous faut renouveler notre vivier d’agents formés pour répondre à vos demandes de remplacements ou de recrutements éventuels, c’est pourquoi nous comptons sur votre collaboration.

Pour intégrer la session 2022 du dispositif de formation au métier de secrétaire de mairie organisé par le CDG 71, nous vous invitons à compléter le formulaire en ligne en lien ci-dessous avant le 16 mai 2022 :

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service Emploi à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nouveauté :

retrouvez chaque mois le baromètre de l'emploi du CDG71...


le Centre De Gestion de Saône et Loire vous propose de retrouver dorénavant chaque mois un baromètre de l’emploi qui a pour objectif d’analyser et de suivre les tendances du marché de l’emploi territorial en Saône et Loire.

Le baromètre est réalisé à partir de données extraites du site www.emploi-territorial.fr , il permet de partager des données brutes de façon simple et ainsi de suivre l’évolution des thèmes clés de l’emploi territorial mois après mois...

Accédez à la page dédiée

 

202203 barometre emploi

Dans le cadre de sa mission d'accompagnement et de conseil des collectivités territoriales de Saône-et-Loire, le Centre de Gestion recherche un INFIRMIER EN SANTE AU TRAVAIL (H/F) pour un remplacement de 3 mois.

Sous l'autorité du médecin coordonnateur du pôle Santé et Qualité de Vie au Travail, vous mènerez en direction des agents des collectivités du département de Saône-et-Loire, de l'Etat ou d'établissements publics, des actions de prévention, de dépistage et de sensibilisation aux risques professionnels.

Consultez l'offre d'emploi 

 

justice

 

Un dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) a été expérimenté entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021, afin de limiter les recours contentieux devant le tribunal administratif lors de la contestation de certaines décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire a participé à la phase expérimentale. 411 collectivités et établissements avaient ainsi adhéré à cette expérimentation.

Destiné à favoriser la résolution amiable des litiges, le dispositif impose aux agents en désaccord avec une décision individuelle défavorable de leur employeur de solliciter en premier lieu une médiation conduite par un tiers de confiance.

Pour les agents territoriaux, les centres de gestion sont investis de ce rôle.

Ce dispositif vient d’être pérennisé par un décret du 25 mars 2022.

Les décisions individuelles défavorables concernées sont les suivantes :

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération suivant : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ;

  • Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15 (congé pour élever un enfant, congé pour donner des soins à un enfant à charge ou un proche, congé pour suivre son conjoint amené à déménager pour raison professionnelle), 17 (congé pour convenances personnelles pour les agents en CDI), 18 (congé pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret du 15 février 1988 ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique (adaptation du poste) ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985 susvisés (reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions).

 


- Attention -
Cette obligation ne concernera que les agents employés dans les collectivités et établissements publics territoriaux ayant préalablement conclu avec leur centre de gestion une convention pour assurer la médiation
.

 

Les employeurs territoriaux concernés devront indiquer le recours préalable obligatoire à la médiation dans la mention des voies et délais de recours à porter sur les décisions incluses dans le champ d’application de la mesure.

Les CDG doivent communiquer aux tribunaux administratifs concernés la liste de ces collectivités et établissements.

Si la MPO n’aboutit pas à la résolution amiable du litige, l’agent pourra saisir le tribunal administratif.

Si l’agent n’a pas sollicité la MPO préalablement à la saisine du tribunal, sa requête sera rejetée par ordonnance et le dossier transmis au médiateur compétent.

 

PLUS D’INFORMATION A VENIR, NOTAMMENT SUR LES CONVENTIONS AVEC LE CDG71.

 

Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045412363