Actualités

les recommandations de nos experts pour garantir l’application du RGPD
(règlement général sur la protection des données)


Généralisé avec la crise sanitaire, le télétravail s’installe durablement dans les modes d’organisation du travail dans le secteur public. Néanmoins, il ne doit pas fragiliser l’application des règles de sécurité destinées à protéger les données personnelles. Celles-ci sont utilisées au quotidien par les administrations territoriales dans la gestion de leurs activités.

Nos experts ont rédigé une fiche de recommandations qui rappelle les mesures propres à assurer la protection de ces données. Ces mesures tiennent autant aux caractéristiques de l’infrastructure du système d’information qu’aux pratiques d’utilisation des outils informatiques.

Elles rappellent les actions à mettre en œuvre par les employeurs pour équiper et former leurs agents, mais aussi les précautions que ceux-ci doivent prendre dans la conduite de leurs missions.

Notre pôle « Système d’information – gestion des données et des documents » a également mis en ligne un guide de bonnes pratiques à destination des collectivités et établissements publics territoriaux. Ce guide présente les 12 règles essentielles pour garantir la sécurité des systèmes d’information, et ainsi protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel.  

 

Retrouvez toute notre documentation pratique RGPD

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Rémunération des agents des 3 fonctions publiques :
augmentation de l’indice minimum de traitement à compter du 1er octobre 2021


Suite à la revalorisation de 2.2 % du SMIC au 1er octobre (soit 1 589,47 € bruts mensuels pour un temps complet), et pour garantir que tous les agents de la fonction publique perçoivent une rémunération au moins équivalente, l’indice minimum de traitement des fonctionnaires et agents publics est également rehaussé. C’est désormais l’indice majoré 340 (indice brut 367).

 

Ainsi à compter du 1er octobre, la rémunération minimum dans les trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale, hospitalière) est portée à 1 593,25 € bruts mensuels pour un temps complet.

Auparavant l’indice minimum de traitement était l’indice majoré 309 (IB 244).

En pratique cette garantie de rémunération minimale concerne les agents qui occupent un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 340 : ils percevront malgré cela la rémunération afférente à cet indice minimum.

Concrètement cela concerne :

  • Les 6 premiers échelons de l'échelle C1,
  • Les 4 premiers échelons de l'échelle C2,
  • Les 3 premiers échelons du grade d'agent de maîtrise.

Les échelles indiciaires n’étant pas modifiées, et s’agissant d’une  mesure de paie, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté.

Réf : Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126795

L’Association des Maires de France a formulé le 5 octobre dernier 26 propositions transmises à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin.

Elles avancent des solutions traitant du déficit d’attractivité du métier et de la carrière, des besoins spécifiques en formations initiale et continue, des difficultés de recrutement, d’emploi et d’exercice des fonctions pour ce poste aussi complexe que crucial pour le fonctionnement communal.

Une actualité qui entre en résonnance avec le tout nouveau cursus de formation au métier qui vient de débuter en temps partagé dans notre département : initié par le CDG71 en partenariat avec le CNFPT et l’Association des Maires de Saône-et-Loire, il s’adresse aux secrétaires de mairie en poste ayant pris leurs fonctions sans disposer d’une formation ou d’une expérience préalable propre aux collectivités territoriales.

Pour retrouver la publication de l’AMF :

FORMATION AU METIER DE SECRETAIRE DE MAIRIE :

C’EST PARTI POUR LA SESSION 2021-2022 !

Accueillis à Montchanin par Stéphanie PERRODIN, directrice du CDG71, pour le module « Accueil et gestion du stress », les 24 participants à la formation au métier de secrétaire de mairie entament leur parcours ce lundi 4 octobre.

Ce nouveau cursus, organisé par le CDG71 en partenariat avec le CNFPT et l’AMSL à destination des agents déjà en poste, a pour ambition de leur apporter les connaissances et outils nécessaires au quotidien pour leur pratique professionnelle.

Tous les volets de la gestion communale seront traités au cours de la formation qui se déroulera d’octobre 2021 à juin 2022, à raison d’une journée par semaine.

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Loi de transformation de la fonction publique territoriale :

Dialogue social et évolution des instances transformées

Journée d'actualitée et organisée

par le CNFPT en partenariat avec le CDG71 :

Code : 81 LTFP0 001

Jeudi 30 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 – A distance sur Adobe Connect

 

Objectif

Cette journée d'actualité sur la loi de transformation de la fonction publique a pour objectif de présenter, de façon opérationnelle, les principales dispositions relatives au dialogue social et à l'évolution des instances transformées.

Contenu

Les instances transformées de représentation du personnel : problématiques collectives-le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le conseil commun de la fonction publique,-le comité social territorial (CST).Les instances transformées de représentation du personnel : problématiques individuelles-la commission administrative paritaire (CAP) et la commission consultative paritaire (CCP),-les instances disciplinaires (fonctionnaires et agents contractuels).Les outils de gestion-les lignes directrices de gestion,-le rapport social unique

Prérequis :

Disposer d'un ordinateur et d'un accès à Internet.

Intervenante :

Madame Stéphanie PERRODIN, Directrice générale des services, Centre de gestion deSaône-et-Loire

Contact :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – tél : 03 85 38 80 02