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Mise à jour de la FAQ COVID-19


Dans le contexte de réinstauration de l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 17 octobre à 0h00, une note de la Direction générale des Collectivités Locales (DGCL) en date du 16 octobre formule les recommandations à destination des employeurs territoriaux en matière de télétravail.

Le Préfet de Saône-et-Loire a repris ces recommandations dans une note d’information du 21 octobre 2020.

La Foire aux questions mise en ligne sur l’espace dédié de notre site internet a ainsi été mise à jour pour vous présenter ces recommandations ainsi que les documents et liens utiles.

Nous vous invitons donc à consulter notre site à l’adresse suivante :

https://www.cdg71.fr/coronavirus/faq/

Lignes directrices de gestion
Promotion interne
Entretiens annuels d’évaluation


Vous êtes nombreux à vous interroger sur les modalités de mise en œuvre des Lignes directrices de gestion (L.D.G.) au sein de vos collectivités et établissements publics.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 puis le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévoient une mise en œuvre des L.D.G. à partir du 1er janvier 2021.

Nous ne vous cachons pas que la période de confinement a été un frein pour travailler sur un modèle de document partagé par tous les centres de gestion auprès de leurs collectivités et établissements publics. La F.N.C.D.G. (fédération nationale des centres de gestion) nous a assurés  que cette maquette serait finalisée à la date du 15 octobre ; nous vous l’adresserons dès réception et elle sera également disponible sur le site internet du Centre de Gestion : www.cdg71.fr

Les lignes directrices de gestion sont établies par l’autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement public. Il s’agit de définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels des agents de la collectivité ou de l’établissement public. Nous attirons votre attention sur le fait que les lignes directrices de gestion établies par l’E.P.C.I. dont vous relevez ou d’une collectivité voisine ne sont pas transposables in extenso à votre collectivité. Le projet de lignes directrices de gestion doit être soumis au comité technique dont vous dépendez. Pour les collectivités ou établissements publics employant moins de 50 agents, il s’agit du comité technique départemental placé auprès du Centre de Gestion.

 

A partir du 1er janvier 2021, la commission administrative paritaire du C.D.G. 71, à laquelle sont rattachés toutes les collectivités et tous les établissements publics employant moins de 350 agents, ne sera plus compétente pour se prononcer sur les avancements de grade. Ce sera un pouvoir propre de l’autorité territoriale qui prendra ses décisions sur la base des lignes directrices de gestion après vérification (par ses soins) que les agents concernés remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade.

Par contre, s’agissant de la promotion interne pour les collectivités et établissements publics affiliés (employeurs de moins de 350 agents) ainsi que pour les collectivités et établissements publics volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion la compétence d’établir des listes d’aptitude, c’est le Président du Centre de Gestion qui établira les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne. Le projet sera soumis pour avis au comité technique départemental puis transmis aux collectivités et établissements publics affiliés disposant d’un comité technique propre pour avis dans un délai de deux mois. Le nouveau conseil d’administration du Centre de Gestion de Saône-et-Loire sera installé le 10 novembre 2020, le comité technique départemental se tiendra le 8 décembre 2020, par conséquent le projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne sera transmis au cours de la semaine 50.

Compte-tenu de ces échéances, l’examen des demandes de promotion interne au titre de l’année 2021 sera décalé. Nous vous transmettrons un calendrier plus précis en même temps que la diffusion de la maquette permettant d’élaborer vos lignes directrices de gestion.

Les entretiens annuels d’évaluation devront être réalisés au sein de vos collectivités et établissements publics mais nous vous demanderons de nous transmettre uniquement ceux des agents pour lesquels une promotion interne est sollicitée lors du dépôt du dossier.

Annulations des CAP, CCP et CT du 17 novembre ainsi que de la Journée Employeurs et du Petit Déjeuner....


La crise sanitaire ainsi que le report des élections du CA du CDG71 ont conduit à l’annulation des instances et évènement suivants :

  • 15/10 : Journée des Employeur Territoriaux ANNULEE
  • 17/11 : CAP, CCP, CT ANNULEES (prochaine date le 8 décembre)
  • 11/12 : Petit Déjeuner du CDG71 ANNULE

Les dates des instances du 4eme trimestre seront les suivantes :

  • 06/10 : Commission de réforme
  • 20/10 : Comité médical
  • 03/11 : Commission de réforme
  • 17/11 : Comité médical
  • 01/12 : Commission de réforme
  • 08/12 : CAP, CCP, CT (date butoir de retour des dossiers le 16/11)
  • 15/12 : Comité médical

Consultez le calendrier sur notre site internet

En raison du constat d’une circulation active du virus Covid-19 et de la multiplication des cas de fermeture d’établissements sur le territoire national, le Ministre des Solidarités et de la Santé a publié un communiqué de presse le 9 septembre dernier pour détailler les solutions qui s’offrent aux travailleurs des secteurs privé et public qui sont dans l’obligation d’arrêter de travailler pour s’occuper de leur(s) enfant(s) dans deux situations :

  • en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège,
  • ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées.

La Foire aux questions mise en ligne sur l’espace dédié de notre site internet a ainsi été mise à jour pour vous présenter les dispositifs qui ont ainsi été réactivés pour permettre aux employeurs publics de placer les agents concernés dans une position conforme au statut.


Nous vous invitons donc à consulter notre site à l’adresse suivante :
https://www.cdg71.fr/coronavirus/faq/

Décret 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (JO du 23 août 2020)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&categorieLien=id

Ce décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Sont donc concernés les fonctionnaires stagiaires :

  • appartenant à l’un des cadres d’emplois dont la liste est fixée en annexe du décret
  • pour lesquels la formation d’intégration n’a pas pu être effectuée en tout ou partie entre le 17 mars et le 31 décembre 2020.

Ces fonctionnaires doivent donc être titularisés à la date normale (le cas échéant avec effet rétroactif) même s’ils n’ont pas pu accomplir tout ou partie de leur formation d’intégration. Ils devront effectuer ou achever leur formation d’intégration au plus tard le 30 juin 2021.

L’arrêté de titularisation devra en conséquence :

  • Viser le décret du 21 août 2020
  • Indiquer dans un considérant :  « Considérant que monsieur/madame… n’a pas pu réaliser tout ou partie de sa formation d’intégration avant la date de titularisation »
  • et préciser dans un de ses articles que l’agent est astreint à effectuer sa formation d’intégration au plus tard le 30 juin 2021.

ATTENTION :
le décret prévoit des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale qui ont commencé leur formation initiale d’application avant le 17 mars 2020. Ces agents  dont la titularisation interviendra au plus tard le 31 décembre 2020, bénéficieront sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires qui bénéficieront de l'une de ces dérogations resteront soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enseignements théoriques non suivis pourront, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviendront  au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du code la sécurité intérieure.