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une revalorisation indiciaire afin d’éviter que certains agents de la fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic...


Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique prévoit une revalorisation indiciaire afin d’éviter que certains agents de la fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic (1645,58 euros brut mensuel à compter du 1er mai 2022). Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382, soit 1 649,48 euros brut mensuel pour un temps plein.

En application de ces dispositions, percevront la même rémunération, indice brut 382 / indice majoré 352 :

– les 7 premiers échelons de la grille indiciaire C1,

– les 3 premiers échelons de la grille indiciaire C2,

– les 3 premiers échelons de la grille indiciaire d’agent de maîtrise,

– les 2 premiers échelons de la grille indiciaire du 1er grade des cadres d’emplois relevant du Nouvel Espace Statutaire (Rédacteur, Technicien, etc…).

– les 2 premiers échelons des  grilles indiciaires des grades des Auxiliaires de puériculture de classe normale et des Aides-soignants de classe normale

Cette disposition réglementaire ne vient pas revaloriser les grilles indiciaires. Elle s’impose à tous les agents rémunérés sur la base d’un échelon de la grille indiciaire (fonctionnaires comme contractuels), aussi il n’est pas nécessaire d’élaborer un acte administratif individuel (arrêté ou avenant au contrat).

Pour les agents contractuels dont le contrat est établi sur la base d’un indice brut et/ou majoré, lorsque cet indice est inférieur à l’indice brut 382 / indice majoré 352, dans ce cas il convient d’établir un avenant.

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