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justice

 

Un dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) a été expérimenté entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021, afin de limiter les recours contentieux devant le tribunal administratif lors de la contestation de certaines décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire a participé à la phase expérimentale. 411 collectivités et établissements avaient ainsi adhéré à cette expérimentation.

Destiné à favoriser la résolution amiable des litiges, le dispositif impose aux agents en désaccord avec une décision individuelle défavorable de leur employeur de solliciter en premier lieu une médiation conduite par un tiers de confiance.

Pour les agents territoriaux, les centres de gestion sont investis de ce rôle.

Ce dispositif vient d’être pérennisé par un décret du 25 mars 2022.

Les décisions individuelles défavorables concernées sont les suivantes :

 


- Attention -
Cette obligation ne concernera que les agents employés dans les collectivités et établissements publics territoriaux ayant préalablement conclu avec leur centre de gestion une convention pour assurer la médiation
.

 

Les employeurs territoriaux concernés devront indiquer le recours préalable obligatoire à la médiation dans la mention des voies et délais de recours à porter sur les décisions incluses dans le champ d’application de la mesure.

Les CDG doivent communiquer aux tribunaux administratifs concernés la liste de ces collectivités et établissements.

Si la MPO n’aboutit pas à la résolution amiable du litige, l’agent pourra saisir le tribunal administratif.

Si l’agent n’a pas sollicité la MPO préalablement à la saisine du tribunal, sa requête sera rejetée par ordonnance et le dossier transmis au médiateur compétent.

 

PLUS D’INFORMATION A VENIR, NOTAMMENT SUR LES CONVENTIONS AVEC LE CDG71.

 

Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045412363

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