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Un dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) a été expérimenté entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021, afin de limiter les recours contentieux devant le tribunal administratif lors de la contestation de certaines décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire a participé à la phase expérimentale. 411 collectivités et établissements avaient ainsi adhéré à cette expérimentation.

Destiné à favoriser la résolution amiable des litiges, le dispositif impose aux agents en désaccord avec une décision individuelle défavorable de leur employeur de solliciter en premier lieu une médiation conduite par un tiers de confiance.

Pour les agents territoriaux, les centres de gestion sont investis de ce rôle.

Ce dispositif vient d’être pérennisé par un décret du 25 mars 2022.

Les décisions individuelles défavorables concernées sont les suivantes :

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération suivant : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ;

  • Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15 (congé pour élever un enfant, congé pour donner des soins à un enfant à charge ou un proche, congé pour suivre son conjoint amené à déménager pour raison professionnelle), 17 (congé pour convenances personnelles pour les agents en CDI), 18 (congé pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret du 15 février 1988 ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique (adaptation du poste) ;

  • Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985 susvisés (reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions).

 


- Attention -
Cette obligation ne concernera que les agents employés dans les collectivités et établissements publics territoriaux ayant préalablement conclu avec leur centre de gestion une convention pour assurer la médiation
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Les employeurs territoriaux concernés devront indiquer le recours préalable obligatoire à la médiation dans la mention des voies et délais de recours à porter sur les décisions incluses dans le champ d’application de la mesure.

Les CDG doivent communiquer aux tribunaux administratifs concernés la liste de ces collectivités et établissements.

Si la MPO n’aboutit pas à la résolution amiable du litige, l’agent pourra saisir le tribunal administratif.

Si l’agent n’a pas sollicité la MPO préalablement à la saisine du tribunal, sa requête sera rejetée par ordonnance et le dossier transmis au médiateur compétent.

 

PLUS D’INFORMATION A VENIR, NOTAMMENT SUR LES CONVENTIONS AVEC LE CDG71.

 

Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045412363