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Le Comité médical et la commission de réforme fusionnent en une seule instance : le conseil médical


L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique dite ordonnance « santé famille » vise à créer ou réformer diverses dispositions relatives à l’indisponibilité physique.

Elle réforme notamment les instances médicales et fusionne, au 1er février 2022 en une instance unique dénommée « conseil médical » compétente en matière de congé pour raisons de santé et d’invalidité, le comité médical et la commission de réforme.

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 paru au JO du 13 mars 2022 vient modifier entre autres le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

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