Temps partiel thérapeutique
Modification du régime juridique
L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, dite ordonnance « santé et famille », est venue modifier le régime juridique du temps partiel thérapeutique.
Vous trouverez en liens ci-dessous :
- le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale fixant les modalités du dispositif, les effets sur la situation administrative ainsi que les obligations auxquelles les bénéficiaires sont soumis
- une fiche pratique sur ce sujet comprenant un tableau récapitulatif et comparatif des anciennes et nouvelles dispositions.
Les principales modifications sont les suivantes :
- suppression de la condition d’arrêt de travail préalable (extension de la portée du dispositif au maintien dans l'emploi) ;
- suppression du plafonnement à un an pour une même affection ;
- reconstitution des droits à l’issue d’un délai minimal d'un an ;
- portabilité en cas de mobilité au sein de la fonction publique territoriale (FPT) et entre les fonctions publiques.
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