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Fin des dérogations à la règle des 1607 heures annuelles :
des précisions de la DGCL sur la computation du délai imparti pour délibérer
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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux.

Un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes leur a été imparti pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables à leurs agents.

Compte-tenu de la crise sanitaire débutée en mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été prises notamment s’agissant de la date d’entrée en fonctions des conseils municipaux et communautaires, suscitant des interrogations sur le point de départ de ce délai.

Interrogée par la FNCDG, la DGCL vient d’apporter les réponses à ces interrogations. Ainsi :

« Le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court :

 

  • Pour les communes,
    • à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour,
    • et à compter du 28 juin 2020 pour les autres.
  • Pour les EPCI:
    • à compter du 18 mai 2020 pour les EPCI au sein desquels l'ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être complètement pourvu à la suite du premier tour,
    • et à compter du 28 juin 2020 pour les EPCI au sein desquels au moins une des communes-membres a eu besoin d'un second tour. »

NB : ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux, etc.), ainsi que les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques en la matière (enseignement artistique, sapeurs-pompiers).