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La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit l’expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) : celui-ci impose à tout agent public l’obligation de solliciter, avant toute possibilité de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, une médiation conduite par un tiers de confiance dans le cadre de certains litiges individuels (liste exhaustive) en matière de gestion des ressources humaines.

Les centres de gestion ont été désignés pour assurer la MPO dans une liste de départements choisis comme territoires d’expérimentation, dont fait partie le département de Saône-et-Loire.

La mise en œuvre de ce dispositif supposait la conclusion d’une convention entre les employeurs territoriaux intéressés et le centre de gestion : 411 collectivités et établissements publics ont ainsi missionné le CDG 71 !

Initialement mise en œuvre jusqu’en novembre 2020, la phase d’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Il y a donc lieu de prolonger de la même manière, par avenant, les conventions conclues avec le CDG 71.

Les collectivités et établissements qui ont conclu la convention initiale sont donc appelés à délibérer pour approuver la conclusion de l’avenant. Un modèle de délibération et la trame de l’avenant vont très prochainement leur être adressés.

Attention, cette prolongation ne permet pas de nouvelle adhésion pour les employeurs qui n’ont pas missionné le CDG en premier lieu !