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Lignes directrices de gestion
Promotion interne
Entretiens annuels d’évaluation


Vous êtes nombreux à vous interroger sur les modalités de mise en œuvre des Lignes directrices de gestion (L.D.G.) au sein de vos collectivités et établissements publics.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 puis le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévoient une mise en œuvre des L.D.G. à partir du 1er janvier 2021.

Nous ne vous cachons pas que la période de confinement a été un frein pour travailler sur un modèle de document partagé par tous les centres de gestion auprès de leurs collectivités et établissements publics. La F.N.C.D.G. (fédération nationale des centres de gestion) nous a assurés  que cette maquette serait finalisée à la date du 15 octobre ; nous vous l’adresserons dès réception et elle sera également disponible sur le site internet du Centre de Gestion : www.cdg71.fr

Les lignes directrices de gestion sont établies par l’autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement public. Il s’agit de définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels des agents de la collectivité ou de l’établissement public. Nous attirons votre attention sur le fait que les lignes directrices de gestion établies par l’E.P.C.I. dont vous relevez ou d’une collectivité voisine ne sont pas transposables in extenso à votre collectivité. Le projet de lignes directrices de gestion doit être soumis au comité technique dont vous dépendez. Pour les collectivités ou établissements publics employant moins de 50 agents, il s’agit du comité technique départemental placé auprès du Centre de Gestion.

 

A partir du 1er janvier 2021, la commission administrative paritaire du C.D.G. 71, à laquelle sont rattachés toutes les collectivités et tous les établissements publics employant moins de 350 agents, ne sera plus compétente pour se prononcer sur les avancements de grade. Ce sera un pouvoir propre de l’autorité territoriale qui prendra ses décisions sur la base des lignes directrices de gestion après vérification (par ses soins) que les agents concernés remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade.

Par contre, s’agissant de la promotion interne pour les collectivités et établissements publics affiliés (employeurs de moins de 350 agents) ainsi que pour les collectivités et établissements publics volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion la compétence d’établir des listes d’aptitude, c’est le Président du Centre de Gestion qui établira les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne. Le projet sera soumis pour avis au comité technique départemental puis transmis aux collectivités et établissements publics affiliés disposant d’un comité technique propre pour avis dans un délai de deux mois. Le nouveau conseil d’administration du Centre de Gestion de Saône-et-Loire sera installé le 10 novembre 2020, le comité technique départemental se tiendra le 8 décembre 2020, par conséquent le projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne sera transmis au cours de la semaine 50.

Compte-tenu de ces échéances, l’examen des demandes de promotion interne au titre de l’année 2021 sera décalé. Nous vous transmettrons un calendrier plus précis en même temps que la diffusion de la maquette permettant d’élaborer vos lignes directrices de gestion.

Les entretiens annuels d’évaluation devront être réalisés au sein de vos collectivités et établissements publics mais nous vous demanderons de nous transmettre uniquement ceux des agents pour lesquels une promotion interne est sollicitée lors du dépôt du dossier.