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La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit l’expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) : celui-ci impose à tout agent public l’obligation de solliciter, avant toute possibilité de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, une médiation conduite par un tiers de confiance dans le cadre de certains litiges individuels (liste exhaustive) en matière de gestion des ressources humaines.
Les centres de gestion ont été désignés pour assurer la MPO dans une liste de départements choisis comme territoires d’expérimentation, dont fait partie le département de Saône-et-Loire.
La mise en œuvre de ce dispositif supposait la conclusion d’une convention entre les employeurs territoriaux intéressés et le centre de gestion : 411 collectivités et établissements publics ont ainsi missionné le CDG 71 !
Initialement mise en œuvre jusqu’en novembre 2020, la phase d’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Il y a donc lieu de prolonger de la même manière, par avenant, les conventions conclues avec le CDG 71.
Les collectivités et établissements qui ont conclu la convention initiale sont donc appelés à délibérer pour approuver la conclusion de l’avenant. Un modèle de délibération et la trame de l’avenant vont très prochainement leur être adressés.
Attention, cette prolongation ne permet pas de nouvelle adhésion pour les employeurs qui n’ont pas missionné le CDG en premier lieu !
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Le CDG 71 vient de lancer une enquête auprès des communes employant moins de 20 agents : il s’agit de mesurer les besoins de formation des secrétaires de mairie récemment recrutées pour assumer sereinement et efficacement l’ensemble de leurs fonctions.
L’objectif est de conforter la pertinence du projet d’instaurer, à l’horizon d’octobre 2021, un cursus de formation qualifiante compatible avec l’exercice de leur emploi. Ce projet s’adresserait aux secrétaires de mairie sans expérience préalable de la fonction publique et du travail en collectivité.
Ce parcours viserait à les doter d’un socle de compétences métier leur permettant :
- De mener à bien les tâches du quotidien,
- D’identifier les points critiques dans leur pratique (responsabilité, risques…),
- D’identifier les ressources disponibles pour résoudre les problématiques complexes.
Métier en tension dans le département, l’emploi de secrétaire de mairie est particulièrement exigeant et constitue la clé de voûte de la gestion communale !
Variété des sujets à traiter, technicité des tâches à accomplir, importance de la dimension humaine : les fonctions de secrétaire de mairie mobilisent un large éventail de compétences opérationnelles et relationnelles, et requièrent une indéniable polyvalence.
Le CDG 71 souhaite apporter une réponse aux difficultés de recrutement de profils qualifiés pour ce métier passionnant. De plus, les élus du Conseil d’administration ont décidé que le CDG 71 prendrait en charge les frais pédagogiques de ce cursus. Seuls le défraiement et la rémunération des apprenants durant les temps de formation seront à la charge des collectivités employeurs !
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Entretiens professionnels 2020 :
Seuls ceux des agents proposés à la promotion interne doivent nous être retournés…
Les entretiens annuels pour l’année 2020 doivent être effectués dans les mêmes conditions que les années précédentes.
Toutefois, nous vous informons que
les comptes-rendus de ces entretiens n’ont plus à être transmis au CDG,
sauf celui des agents que vous proposerez à la promotion interne.
Dans ce cas, une copie du compte-rendu devra être jointe au dossier de Promotion Interne.
Compte tenu des délais d’élaboration des Lignes Directrices de Gestion, l’examen des dossiers de Promotion Interne sera décalé.
Les collectivités seront destinataires d’un calendrier prochainement.
+ d'information sur notre site dédié
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INSCRIPTION Webinaire 17/11 à 10h30
L’intégration, le handicap au travail et le maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale
Les politiques sur le Handicap et l’Emploi ne sont plus axées, aujourd’hui, sur la contribution financière obligatoire qui sanctionne le non-respect de l’obligation d’emploi d’agents qui bénéficient d’une RQTH mais sur l’action via une politique active d’insertion professionnelle.
La règlementation prévoit de nombreux dispositifs permettant d’intégrer ou de maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Mais avant tout, il est nécessaire de faire évoluer les regards sur le handicap et dépasser ses préjugés personnels.
La politique globale de prévention en santé et sécurité au travail de votre collectivité doit intégrer cette problématique.
Comment engager cette démarche ? Quel est le cadre juridique ? Quels sont les dispositifs d’accompagnement existants ?
Dans le cadre de la semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées, nous vous proposons un webinaire sur :
L’intégration, le handicap au travail et le maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale,
en partenariat avec le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et Cap emploi 71.
A cette occasion, nous vous ferons également profiter de retours d’expériences.
Ce webinaire se déroulera le :
Mardi 17 novembre 2020 à 10h30
INSCRIPTION :
https://forms.cdg71.fr/limesurvey/index.php/944596?lang=fr
JOURNAL JSL- EDITION NUMERIQUE- OFFERT CE JOUR
Retrouver un article à ce propos
en page 16 du JSL - Edition de Mâcon du 16/11/2020
à télécharger gratuitement
dans le cadre de notre partenariat pour
la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées
https://www.lejsl.com/a-propos/2020/11/16/centre-de-gestion
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à David Dufay par téléphone au 03 85 21 19 19 ou email à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Vous trouverez sur notre page dédié les dernières versions des FAQ, circulaires et protocoles nationaux relatifs à la gestion des services publics en période de pandémie Covid-19.
https://www.cdg71.fr/coronavirus/
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