Instances Paritaires

Le Conseil de discipline est une émanation de la commission administrative paritaire composée de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.

Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Les représentants des employeurs sont désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des représentants de la CAP par le président du conseil de discipline.

Siègent systématiquement les représentants du personnel membres titulaires de la CAP appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré, ainsi que, le cas échéant, au groupe hiérarchique supérieur.


Son rôle :

  • Ce conseil est chargé de donner un avis sur la sanction à prendre lorsque la loi ou le décret le prévoit.
  • Le conseil de discipline ne présente pas de caractère juridictionnel.
  • Le conseil de discipline est compétent pour les sanctions supérieures au sanction du premier groupe

Quand le saisir :

  • Le conseil de discipline est saisi sur demande de l’autorité territoriale.
  • Il lui incombe de rédiger un rapport basé sur l’existence des faits par le biais de toute pièce sérieuse (témoignages, indices précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service, enquêté de police et/ou enquêté administrative, correspondances diverses, mise en garde…).
  • La collectivité doit indiquer la sanction qu’elle souhaite appliquer.
  • Un recours est possible auprès du Conseil de discipline de recours 
 

 

 

Afin de pouvoir instruire l’ensemble de vos demandes dans les meilleures conditions, nous vous informons que tout dossier devra nous parvenir par courrier, complet, au plus tard le : 

19 décembre  2019 pour le Comité Technique du 14 janvier 2020  
22 novembre 2019 pour la CAP du 10 décembre 2019

Les dossiers arrivés après cette date seront instruits lors de la session suivante

ATTENTION 

Pour être inscrits à l’ordre du jour des réunions, les dossiers (par exemple : demande de prolongation de stage, de mise en disponibilité, de mise à disposition, réorganisation de service…) doivent nous parvenir complets avant la réunion

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