Ressources humaines

 

L'actualité juridique et statutaire :
Une sélection de Textes, décrets, etc...


 

  • Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007392&categorieLien=id

    Ce décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail.  Il permet l’indemnisation des agents ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.  Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

    Entrée en vigueur : le 19/06/2020

  • Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991630&categorieLien=id

    Ce décret met en place des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
    Ade concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, ce décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

    Entrée en vigueur : le 15/06/2020

  • Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990394&categorieLien=id.

    Ce décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

    Entrée en vigueur : le 14/06/2020

  • Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990226&categorieLien=id

    Ce décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi précitée.

    Entrée en vigueur : le 14/06/2020

  • Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/MTRX2003331L/jo/texte

    Cette loi modifie la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations. Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

    Le code de la sécurité sociale est également modifié pour permettre le versement d’une allocation forfaitaire à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente.

    Entrée en vigueur : 10/06/2020

  • Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880864&categorieLien=id

    Ce décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

    La prime exceptionnelle prévue par ce décret n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret règle les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle.

    Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

    Entrée en vigueur : le 16/05/2020

  • Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041817232&dateTexte=20200626

    Le décret a pour objet de mettre en place un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et de préciser les modalités de mise en œuvre.
    Il s’agit d’un dispositif expérimental

    Entrée en vigueur : le 25/04/2020 et applicable aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.

 

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)


Une refonte complète du régime indemnitaire des agents territoriaux à depuis le 1er janvier 2016

Les textes permettant la transposition dans la fonction publique territoriale du RIFSEEP mis en œuvre dans les services de l’Etat ont été communiqués dans le mois de décembre 2015, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016.

 Cette refonte complète du régime de primes qui existe jusqu’à présent dans les collectivités territoriales qui ont fait le choix de mettre en place un régime indemnitaire concerne les agents des filières administrative, sportive, animation, ATSEM et ceux percevant la prime de fonction et de résultat (PFR) à compter du 1er janvier 2016. A terme, certaines filières ne seront que partiellement concernées (ex: la filière culturelle). D’autres ne le seront pas du tout (ex: la filière police)


Contact

Le service "Paies" du CDG71

  • Par téléphone au 03.85.21.19.19
  • Par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Qu'est est ce que le RAFP ?


  • un régime de retraite additionnelle obligatoire, créé par la loi Fillion du 21 août 2003, et entré en vigueur le 1er janvier 2005.
  • pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, cotisant à la CNRACL.
  • il permet le versement, en plus de la pension principale, d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
  • sa gestion est confiée à un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l’Etat : l’ERAFP (Etablissement public de retraite additionnelle de la fonction publique).

Contacts

 

 ADRESSE : 

RAFP
Rue du Vergne
3059 Bordeaux cedex

 CONTACTS EMPLOYEURS : 

centre d’appels employeurs : 02 41 05 28 28

 ACTIFS : 

  •  Vous pouvez consulter votre nombre de points RAFP en accédant aux services en lignes de la Caisse des Dépôts.
  •  Vous pouvez joindre le serveur vocal interactif pour toute information concernant votre retraite additionnelle en composant le 05 56 11 40 40, 7j/7, 24h/24.
  • Vous souhaitez contacter un chargé d’accueil téléphonique en composant le 05 56 11 40 60 du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Voir https://www.rafp.fr/retraite

Circulaires sur les échelles indiciaires et durées de carrières


 

 

Comprendre la retraite

dans la fonction publique territoriale


Il existe différents régimes de retraite en France, obligatoires ou facultatifs, de base ou complémentaires, suivant les différents statuts professionnels.

  • Voir diaporama Régimes de retraite

Les régimes spéciaux représentent le troisième bloc des régimes de la Sécurité sociale aux côtés du Régime général de la Sécurité sociale, duquel relèvent les salariés du privé. Ils disposent de règles spécifiques de gestion du risque vieillesse.

Au sein des divers régimes spéciaux de retraite, se distingue le régime spécial de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires) :

- Le SRE (Service des Retraites de l’Etat) pour les fonctionnaires de l’État et militaires

- La CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Qui sont les bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite ?

Les bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite sont les affilés et leurs ayants-droit.

En France, trois niveaux de protection sociale coexistent en matière de retraites :

  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire
  • La retraite supplémentaire (qui ne sera pas traitée ici, car elle relève davantage de dispositifs individuels)

 

Sous-catégories

La lettre d'information des actifs de la CNRACL