F.A.Q. maj 24-11-2020

FOIRE AUX QUESTIONS SPECIALE « CRISE SANITAIRE » COVID-19

Le CDG 71 continue à assurer ses missions d’information et de conseils auprès des collectivités territoriales du département.

Dans ce contexte de crise sanitaire aiguë, l’employeur public conserve une obligation de moyens renforcés.

Toutes les précautions doivent donc être prises pour s’en assurer. Cette F.A.Q. et ce site internet sont actualisés au jour pour le jour, nous vous invitons à les consulter régulièrement

FAQ
Le point sur le jour de carence – mise à jour du 24-11-2020

Suspendu lors de la première phase de l’état d’urgence sanitaire, le jour de carence a été rétabli après que celle-ci s’est achevée, le 10 juillet 2020.

A ce jour, aucune nouvelle disposition n’est venue remettre en cause cette situation : depuis le 11 juillet, le jour de carence doit ainsi être appliqué lors du placement en congé de maladie ordinaire, même si celui-ci est lié au Covid-19.

Attention, cela concerne bien uniquement le placement en congé de maladie (CMO), et non le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Ainsi les agents identifiés « cas-contacts » et les agents parents d’un enfant identifié « cas-contact » ou concerné par une fermeture de classe ou d’établissement, qui sont placés en ASA dès lors que leurs fonctions ne sont pas télétravaillables, ne doivent pas se voir appliquer de jour de carence.

Il en est de même pour les agents vulnérables, qui si leurs fonctions ne sont pas télétravaillables et s’ils ne peuvent pas faire l’objet de mesures de protection renforcée ni être réaffectés temporairement sur des fonctions permettant ces mesures, doivent également être placés en ASA sans jour de carence.

Cette distinction s’applique même si le justificatif présenté par l’agent pour pouvoir bénéficier d’une ASA est un arrêt de travail : ce document peut en effet créer la confusion et laisser penser qu’il faut se placer sur le terrain de « l’arrêt maladie ». Or dans les situations qui ouvrent droit à ASA (sous conditions), l’arrêt de travail est strictement préventif, ce qui exclut le placement en CMO. En pratique, le placement en ASA dépend donc de la situation de l’agent (vulnérable / garde d’enfants / cas-contact) et non de la nature du justificatif délivré, qui peut être selon le cas :

  • Un arrêt de travail délivré via la plateforme de télédéclaration declare.ameli.fr,
  • Un certificat d’isolement délivré par le médecin traitant.

Agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection : réouverture du service de télé-déclarationmise à jour du 20/11/2020

Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas être placées en télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail (voir notre mise à jour du 13.11.2020) doivent faire l’objet :

  • D’un placement en activité partielle, pour les salariés du privé ;
  • D’un placement en ASA, pour les agents publics.

La personne concernée doit produire un justificatif de sa situation : elle peut ainsi obtenir un arrêt de travail d’un médecin, mais aussi désormais, directement depuis le télé-service declare.ameli.fr. Ce service avait été fermé à compter du 1er septembre et se trouve donc à nouveau accessible.

L’arrêt de travail peut être établi à compter du 13 novembre 2020 pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l’évolution des consignes de confinement du gouvernement.

L’indemnisation se fait sans délai de carence, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Cette dernière précision concerne bien l’indemnisation de l’interruption de travail (prise en charge financière par l’Assurance-maladie, via des indemnités journalières de sécurité sociale), car s’agissant de la rémunération de l’agent, le placement en ASA impose son maintien sans application du jour de carence.

Rappelons enfin que cette indemnisation ne peut concerner que les agents contractuels et les fonctionnaires IRCANTEC (travaillant moins de 28 heures hebdomadaires).

Liens utiles :

Page de l’Assurance maladie sur le dispositif d’indemnisation des personnes vulnérables :

https://www.ameli.fr/saone-et-loire/assure/actualites/covid-19-le-point-sur-le-dispositif-dindemnisation-darrets-de-travail-des-personnes-vulnerables

Accès au formulaire de télé-déclaration de l’Assurance-maladie :

https://declare.ameli.fr/assure/conditions

Page de l’Assurance-maladie sur le panorama global du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail (garde d’enfants, personnes vulnérables, cas contacts et parents d’enfant cas-contact), rubrique « NON SALARIES » :

https://www.ameli.fr/saone-et-loire/assure/covid-19/arrets-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

Critères de vulnérabilité et position des agents vulnérables : décret du 10 novembre et dernières règles applicables – mise à jour du 13 novembre 2020

Un nouveau décret a été adopté pour définir les critères de vulnérabilité pris en compte pour le placement des salariés concernés en activité partielle : le décret n°2020-1365 en date du 10 novembre 2020.

Bien que ce décret ait été adopté spécifiquement pour guider la mise en œuvre du régime d’activité partielle pour les salariés du privé, il n’en opère pas moins une définition légale des critères de vulnérabilité qui s’impose à tous : c’est ainsi ce décret qui détermine la position administrative des agents publics.

Une circulaire de la DGAFP du 10 novembre (Fonction Publique d’Etat) et une note d’information de la DGCL du 12 novembre (Fonction Publique Territoriale) viennent donc en reprendre et en adapter les dispositions à la fonction publique.

Les deux documents présentent tout d’abord la « nouvelle » liste des critères de vulnérabilité, qui comprend désormais 12 situations. En effet, le décret du 10 novembre reprend les critères établis le 5 mai et rajoute une situation supplémentaire en fin de liste :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

La circulaire de la DGAFP et la note de la DCGL indiquent que la prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge (être âgé de 65 ans et plus).

Lorsqu’un agent est concerné, l’employeur doit :

  • SOIT, lorsque ses fonctions le permettent, le placer en télétravail pour l’intégralité de son temps de travail ;
  • SOIT, si ses fonctions ne sont pas télétravaillables, le maintenir en présentiel en mettant en œuvre les aménagements de postes et les mesures de protection renforcées, rappelées dans la circulaire et la note.

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention. Dans l’attente de l’avis de celui-ci, l’agent est placé en ASA quel que soit son statut (titulaire CNRACL, titulaire IRCANTEC, non-titulaire).

  • SOIT, « si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent » :
  • Si l’agent est un fonctionnaire titulaire (CNRACL ou IRCANTEC)
    • Le réaffecter temporairement sur un autre emploi de son grade, permettant la mise en place de conditions d’emplois aménagées ;
    • Et à défaut de pouvoir le réaffecter, le placer en ASA.
  • Si l’agent est un contractuel : la note de la DGCL ne fait pas cette distinction. Mais pour un contractuel, une décision unilatérale de réaffectation temporaire ne peut être prise par l’employeur aussi librement que pour un titulaire. En effet dans ce cas les fonctions ne sont pas définies par un cadre d’emplois relevant d’un statut règlementaire, mais de manière particulière et exhaustive par le contrat, qui engage les deux parties. La modification des fonctions suppose la conclusion d’un avenant dans des conditions fixées par la règlementation et la jurisprudence. Ainsi, si elle constitue une modification substantielle, l’agent peut la refuser ; cela l’expose à un licenciement non disciplinaire au terme d’une procédure longue et contraignante (avec indemnité de licenciement  et allocations chômage à la charge de l’employeur en l’absence d’adhésion de ce dernier  à Pôle Emploi). Dans le contexte du confinement, compte-tenu du caractère seulement temporaire de la mesure, on peut envisager qu’une modification de fonctions assez modérée ne pourrait être considérée comme substantielle, et ne pourrait donc être refusée. Mais l’attention des employeurs est appelée sur ces nécessaires précautions.

S’agissant des justificatifs à fournir à l’employeur, la « prise en charge spécifique » doit se fonder sur un certificat d’isolement établi par le médecin.

Notons que l’article 2 du décret du 10 novembre prévoit que ce certificat d’isolement peut être celui qui avait été délivré en premier lieu (avant la réduction de la liste des critères fin octobre), comme nous le pressentions dans notre précédente mise à jour relative à l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat.

Bien sûr dans le cas d’une vulnérabilité nouvelle, et/ou d’une vulnérabilité correspondant au 12° critère introduit par le décret du 10 novembre, l’agent concerné devra consulter son médecin pour obtenir un certificat d’isolement.

Pièces jointes :

Dernières recommandations officiellesmaj 13/11/2020

Vous trouverez ci-joint les dernières versions des FAQ, circulaires et protocoles nationaux relatifs à la gestion des services publics en période de pandémie Covid-19 

Circulaire Télétravail màj 13/10/2020

Le 7 octobre, la Ministre de la transformation et de la fonction publique a diffusé à l’ensemble des ministres une circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat.

La circulaire indique que le recours au télétravail doit être intensifié dans les zones d’alerte « renforcée » ou « maximale ».

La circulaire rappelle dans un premier temps que le télétravail participe, de manière générale, à la démarche de prévention du risque d’infection dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Il doit ainsi être privilégié lorsque les missions s’y prêtent et qu’il se concilie avec les nécessités de service. Des mesures particulières d’organisation du service sont également recommandées (aménagements des horaires, présence par roulement des agents au bureau…).

Dans un second temps, la circulaire indique que, dans les zones d’alerte « renforcée » ou « maximale », la pratique du télétravail doit être incitée très fortement par les employeurs. Les ministres sont ainsi invités à demander à leurs chefs de service de définir sans délai des organisations du travail qui intègrent 2 à 3 jours de télétravail par semaine, et qui se conjuguent aux mesures d’organisation du service mentionnées ci-dessus.

Ces dispositions ne sont pas opposables aux collectivités et établissements publics territoriaux, en vertu du principe de libre administration. Néanmoins, dans les zones concernées, l’application spontanée de ces mesures permet d’assurer la mise en œuvre de l’obligation de protection de la santé et de prévention des risques qui s’impose à tout employeur.

D’ailleurs, pour le secteur privé, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié un communiqué de presse le 5 octobre à l’issue d’une rencontre avec les partenaires sociaux, dans lequel il est demandé de la même manière, aux entreprises situées dans les zones concernées d’intensifier le télétravail.

Pour mémoire, le territoire se découpe en plusieurs zones : les zones vertes, les zones rouges et les zones en état d’urgence sanitaire.

Les zones rouges, c’est-à-dire les zones de circulation active du virus, sont désormais découpées en 3 catégories :

  • zones d’alerte : zones où le taux d’incidence est
    • de plus de 50 nouveaux cas de Covid-19 pour 100 000 sur une période de 7 jours ;
    • de moins de 50 cas pour 100 000 habitants chez les personnes âgées sur une période de 7 jours ;
  • zones d’alerte renforcée : zones où le taux d’incidence est de plus de
    • 150 cas pour 100 000 habitants sur une période de 7 jours ;
    • 50 cas pour 100 000 habitants chez les personnes âgées sur une période de 7 jours ;
  • zones d’alerte maximale : zones où
    • le taux d’incidence est de plus de :
      • 250 cas pour 100 000 habitants sur une période de 7 jours ;
      • 100 cas pour 100 000 habitants chez les personnes âgées sur une période de 7 jours ;
    • la part de de patients Covid-19 dans les services de réanimation atteint 30 %.

Pièce jointe :

Position des agents identifiés comme 'cas contacts' màj 13/10/2020

Répondant aux interrogations de très nombreux établissements et collectivités confrontés au sujet, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale a récemment clarifié la situation des agents identifiés comme « cas contacts » par l’Assurance maladie.

Ainsi, ces agents doivent s’isoler afin d’éviter la propagation du virus : l’employeur doit immédiatement les retirer de leur travail en présentiel dès qu’il a connaissance de leur situation.

Dès lors, ces agents seront, quel que soit leur statut (titulaire CNRACL, titulaire IRCANTEC, agent contractuel) :

  • Soit placés en télétravail lorsque celui-ci est possible : le télétravail est toujours la priorité.
  • Soit placés en Autorisation Spéciale d’Absence si le télétravail n’est pas possible.

Précisions importantes :

  • L’agent doit avoir été officiellement identifié comme cas-contact par l’Assurance maladie, et doit ainsi produire un justificatif émanant de celle-ci.

L’ASA ne peut donc pas être accordée sur la base d’une simple déclaration de l’agent, même s’il estime avoir été dans une situation à risque.

Il convient d’avoir été contacté par l’Assurance maladie dans le cadre du protocole déployé pour casser les chaînes de transmissions du virus.

En effet, chaque cas confirmé doit établir avec son médecin traitant la liste et fournir les coordonnées des personnes de son entourage familial, amical, professionnel avec qui il a été en contact rapproché jusqu’à 2 jours avant le début des signes de la maladie.

Les équipes de l’Assurance maladie chargée des enquêtes sanitaires prennent ensuite contact avec chaque personne figurant sur cette liste. A l’issue de l’entretien, un mail ou un sms de confirmation du statut de cas contact est adressé à la personne.

Pour les fonctionnaires CNRACL, ce sms ou ce mail peut servir de justificatif à l’égard de l’employeur. Il demeure cependant prudent de s’assurer auprès de l’interlocuteur de l’Assurance maladie que ce message sera bien adressé, et au besoin de demander la production de ce justificatif.

Pour les fonctionnaires IRCANTEC et les agents contractuels, le justificatif sera délivré par l’Assurance maladie suite à la procédure de télé-déclaration : voir ci-dessous.

  • Une prise en charge financière par l’assurance maladie est possible pour les agents contractuels et pour les agents titulaires IRCANTEC (travaillant moins de 28 heures par semaine).

Lorsqu’il entre dans l’une de ces deux catégories, l’agent doit demander un arrêt de travail en procédant à la télé-déclaration de sa situation via le formulaire dédié sur le site declare.ameli.fr (voir lien vers le formulaire à la fin de cet article).

En effet, ce nouveau télé-service a été ouvert à compter du samedi 3 octobre.

L’Assurance maladie lui délivre une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire. L’employeur récupère les IJSS soit par directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Ces arrêts de travail dérogatoires ne doivent pas être confondus avec les arrêts maladie de droit commun.

Tableau récapitulatif

  • S’agissant de la durée de l’ASA ou du télétravail

La durée de l’isolement en ASA ou en télétravail sera calquée sur la durée prévue pour les arrêts de travail dérogatoires, qui sera :

  • de 7 jours minimum, courant à compter de la date de l’appel ou du courriel de l’Assurance Maladie.
  • Si l’agent s’est spontanément isolé avant la date de l’appel ou du courriel, l’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours.
  • Si les résultats de test ne sont encore connus à la fin de l’arrêt, il pourra être prolongé dans la limite de 7 jours supplémentaires.
  • Précisions sur le jour de carence

Du fait de leur placement en ASA, les agents « cas contacts » ne sont pas concernés par le rétablissement du jour de carence puisque celui-ci ne concerne que le placement en congé de maladie.

En revanche, si le test se révèle positif, l’agent sera bien placé en congé de maladie ordinaire, et le jour de carence lui sera appliqué.

Lien vers la page d’information du site de l’assurance maladie sur l’ouverture du nouveau télé-service en ligne :

https://www.ameli.fr/saone-et-loire/assure/actualites/cas-contact-ouverture-dun-nouveau-teleservice-pour-demander-un-arret-de-travail-en-ligne

Lien vers le formulaire de télé-déclaration :

https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions

Pièces jointes :

Qu’est-ce qu’un cas contact ?

La définition retenue par l’assurance maladie pour les « cas contacts », c’est-à-dire les personnes qui se sont trouvées en contact avec un malade du Covid 19 dans des conditions susceptibles d’avoir entraîné leur contamination, est la suivante :

« La personne contact à risque est une personne qui, en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact (hygiaphone ou autre séparation physique comme une vitre ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas OU la personne contact ; masque grand public fabriqué selon la norme Afnor ou équivalent porté par le cas ET la personne contact) :

  • a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable,
  • a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes contacts à risque,
  • a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins,
  • a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement,
  • est élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université). »

Garde d'enfant(s) :Position des agents, parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge- mise à jour du 15 septembre
  •  Dont l’établissement scolaire / la crèche fait l’objet d’une fermeture en raison de la covid-19,
  • Ou identifies comme « cas contact » dans leur établissement

Le 9 septembre dernier, le Ministre des Solidarités et de la Santé a publié un communiqué de presse (lien ci-dessous) pour détailler les solutions qui s’offrent aux travailleurs des secteurs privé et public qui sont dans l’obligation d’arrêter de travailler pour s’occuper de leur(s) enfant(s) dans deux situations :

  • en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège,
  • ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées.

Dans ces situations, les dispositifs exceptionnels prévus avant l’été pour la garde d’enfants dans le cadre de la crise sanitaire sont réactivés.

Position des agents concernés et conditions d’indemnisation :

Le communiqué du Ministre indique que :

  • Les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;
  • Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Il convient de combiner cette déclaration avec :

  • Les conditions plus précisément définies sur le site declare.ameli.fr (lien ci-dessous);
  • Les recommandations et précisions apportées dans les précédentes communications spécifiques à la fonction publique,

En vertu de l’ensemble de ces données, les situations particulières qui en découlent sont les suivantes :

S’agissant des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires IRCANTEC, les arrêts de travail dérogatoires donneront lieu aux versements d’indemnités journalières sous réserve des éventuels contrôles des conditions d’indemnisation par l’Assurance maladie.  

Ces arrêts de travail dérogatoires, comme rappelé par le Ministre Olivier DUSSOPT le 14 mai 2020 (note de la Fédération nationale des centre de gestion de la fonction publique territoriale « Informations issues de l’échange entre O.DUSSOPT et les associations d’élus membres de la coordination des employeurs »), n’impliquent pas de perte de salaire à la différence des arrêts maladie : c’est ce qui justifie le placement en ASA et non en congé de maladie ordinaire.

Conditions pour bénéficier de ces dispositifs :

  • Le télétravail doit être impossible ;
  • Les enfants concernés doivent être âgés de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Toutefois pour les enfants en situation de handicap, le dispositif s’applique sans limite d’âge.
  • L’arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l’établissement sans pouvoir excéder 21 jours (possibilité de renouvellement si la fermeture est prolongée) ;
  • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer l’arrêt de travail dérogatoire ;
  • L’agent ne doit pas disposer d’un autre mode de garde ;
  • Possibilité de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

Le modèle d’attestation sur l’honneur ci-joint peut utilement être remis aux agents qui se trouveront dans ces situations.

Ces dispositifs concernent tous les arrêts à partir du 1er septembre 2020.

Lien vers le communiqué de presse d’O. VERAN du 09/09/2020 :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-le-gouvernement-s-engage-pour-apporter-des-solutions-aux-parents-qui

Lien vers le formulaire de télé-déclaration declare.ameli.fr :

https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

Pièce jointe :

Modèle d’attestation sur l’honneur à remettre par l’agent demandant l’ASA.

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