Note de la DGCL sur l’état d’urgence sanitaire et télétravail

màj 21/10/2020

Le 7 octobre dernier, la Ministre de la transformation et de la fonction publique avait diffusé une circulaire invitant les administrations de l’Etat à intensifier le recours au télétravail dans les zones d’alerte « renforcée » ou « maximale » (voir notre mise à jour du 12.10.20)

Ce zonage territorial a pris fin avec l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire sur tout le pays à compter du samedi 17 octobre 2020 à 0h00.

Toutefois, il demeure encore deux régimes correspondant à deux situations territoriales :

  • un « tronc commun » de mesures liées à l’état d’urgence sanitaire, qui s’appliquent dans tout le pays et s’articulent avec les mesures locales prises par les Préfets,
  • des règles renforcées pour les territoires soumis au couvre-feu (Région Ile-de-France et 8 métropoles).

Dans sa conférence de presse du 15 octobre faisant suite à l’annonce du Président de la République, le Premier Ministre Jean CASTEX a énoncé :

« S’agissant de la fonction publique, sur l’ensemble du territoire et chaque fois que cela pourra être concilié avec les nécessités du service, les administrations définiront dès la semaine prochaine une organisation du travail intégrant les nécessités du service et permettant, à chaque fois que cela sera possible, deux à trois jours de télétravail par semaine. »

Pour le secteur privé, le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19 a été mis à jour en date du 16 octobre : si les employeurs situés dans les zones de couvre-feu doivent fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, « ils sont également invités à le faire dans les autres zones ».

Pour la fonction publique territoriale, c’est enfin une note de la Direction générale des Collectivités Locales du 16 octobre qui formule les recommandations à destination des employeurs territoriaux. Ses termes sont repris par une note d’information du Préfet de Saône-et-Loire en date du 21 octobre.

La note de la DGCL rappelle que la situation « impose à l’ensemble des employeurs publics une vigilance accrue » et que « le recours au télétravail doit désormais constituer une priorité sur l’ensemble du territoire national ».

Les employeurs territoriaux sont ensuite « fortement incités à recourir, dès que cela est possible, au télétravail dans les conditions de droit commun prévues par le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié. »

Les zones soumises à couvre-feu sont ensuite ciblées par une recommandation plus précise qui reprend les termes du Premier Ministre : il y est « vivement recommandé de définir des organisations de travail qui intègrent deux à trois jours de télétravail par semaine pour les agents territoriaux peuvent être exercées à distance et chaque fois que cela peut être conciliés avec les nécessités de service. »

Pour les missions qui ne sont pas télétravaillables, il est recommandé de définir à minima d’autres mesures d’organisations du travail (aménagements des horaires, présence par alternance des agents au bureau, moyens techniques tels que visioconférence…).

Toutes ces consignes ne sont pas en tant que telles opposables aux collectivités et établissements publics territoriaux, en vertu du principe de libre administration. Néanmoins l’application spontanée permet d’assurer la mise en œuvre de l’obligation de protection de la santé et de prévention des risques qui s’impose à tout employeur.

On peut souligner que l’impact du télétravail dans la démarche de prévention du risque d’infection ne tient pas uniquement à la réduction de la présence dans les bureaux et espaces partagés, mais également à la limitation de l’affluence dans les transports en commun : ainsi le niveau d’usage des transports en commun est une circonstance locale dont il peut être tenu compte dans la fixation du mode d’organisation retenu.

De même, les zones de couvre-feu sont plus spécifiquement ciblées par les recommandations, à l’image de l’accent auparavant mis sur les anciennes zones d’alerte renforcée et maximale.

Sur un plan pratique, certains employeurs publics n’ont pas encore pu instaurer les modalités du recours au télétravail dans leur organisation selon les formes prescrites, c’est-à-dire par délibération prise sur la base du Décret n°2016-151 modifié et après avis du Comité technique.

Etant donné l’objectif d’intérêt général poursuivi, le contexte d’état d’urgence permet de recourir à ce mode d’organisation en dérogeant au droit commun.

Ainsi, même dans cette situation, l’employeur pourra prononcer les autorisations d’exercice dans le cadre du schéma qu’il aura établi, en respectant toutefois les autres prescriptions de ce décret.

Pièces jointes :

Liens utiles :

  • Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042424377/?isSuggest=true

  • Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042430554/?isSuggest=true

  • Décret n°2016-151 modifié du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032038742/2020-10-19/?isSuggest=true

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