Garde d’enfant(s) : Position des agents – mise à jour sept.

En raison du constat d’une circulation active du virus Covid-19 et de la multiplication des cas de fermeture d’établissements sur le territoire national, le Ministre des Solidarités et de la Santé a publié un communiqué de presse le 9 septembre dernier pour détailler les solutions qui s’offrent aux travailleurs des secteurs privé et public qui sont dans l’obligation d’arrêter de travailler pour s’occuper de leur(s) enfant(s) dans deux situations :

  • en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège,
  • ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées.

La Foire aux questions mise en ligne sur l’espace dédié de notre site internet a ainsi été mise à jour pour vous présenter les dispositifs qui ont ainsi été réactivés pour permettre aux employeurs publics de placer les agents concernés dans une position conforme au statut.Nous vous invitons donc à consulter notre site à l’adresse suivante : https://www.cdg71.fr/coronavirus/faq/

Garde d'enfant(s) :Position des agents, parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge- mise à jour du 15 septembre
  •  Dont l’établissement scolaire / la crèche fait l’objet d’une fermeture en raison de la covid-19,
  • Ou identifies comme « cas contact » dans leur établissement

Le 9 septembre dernier, le Ministre des Solidarités et de la Santé a publié un communiqué de presse (lien ci-dessous) pour détailler les solutions qui s’offrent aux travailleurs des secteurs privé et public qui sont dans l’obligation d’arrêter de travailler pour s’occuper de leur(s) enfant(s) dans deux situations :

  • en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège,
  • ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées.

Dans ces situations, les dispositifs exceptionnels prévus avant l’été pour la garde d’enfants dans le cadre de la crise sanitaire sont réactivés.

Position des agents concernés et conditions d’indemnisation :

Le communiqué du Ministre indique que :

  • Les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;
  • Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Il convient de combiner cette déclaration avec :

  • Les conditions plus précisément définies sur le site declare.ameli.fr (lien ci-dessous);
  • Les recommandations et précisions apportées dans les précédentes communications spécifiques à la fonction publique,

En vertu de l’ensemble de ces données, les situations particulières qui en découlent sont les suivantes :

S’agissant des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires IRCANTEC, les arrêts de travail dérogatoires donneront lieu aux versements d’indemnités journalières sous réserve des éventuels contrôles des conditions d’indemnisation par l’Assurance maladie.  

Ces arrêts de travail dérogatoires, comme rappelé par le Ministre Olivier DUSSOPT le 14 mai 2020 (note de la Fédération nationale des centre de gestion de la fonction publique territoriale « Informations issues de l’échange entre O.DUSSOPT et les associations d’élus membres de la coordination des employeurs »), n’impliquent pas de perte de salaire à la différence des arrêts maladie : c’est ce qui justifie le placement en ASA et non en congé de maladie ordinaire.

Conditions pour bénéficier de ces dispositifs :

  • Le télétravail doit être impossible ;
  • Les enfants concernés doivent être âgés de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Toutefois pour les enfants en situation de handicap, le dispositif s’applique sans limite d’âge.
  • L’arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l’établissement sans pouvoir excéder 21 jours (possibilité de renouvellement si la fermeture est prolongée) ;
  • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer l’arrêt de travail dérogatoire ;
  • L’agent ne doit pas disposer d’un autre mode de garde ;
  • Possibilité de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

Le modèle d’attestation sur l’honneur ci-joint peut utilement être remis aux agents qui se trouveront dans ces situations.

Ces dispositifs concernent tous les arrêts à partir du 1er septembre 2020.

Lien vers le communiqué de presse d’O. VERAN du 09/09/2020 :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-le-gouvernement-s-engage-pour-apporter-des-solutions-aux-parents-qui

Lien vers le formulaire de télé-déclaration declare.ameli.fr :

https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

Pièce jointe :

Modèle d’attestation sur l’honneur à remettre par l’agent demandant l’ASA.

Please follow and like us: