Cette circulaire tient compte de la
nouvelle définition, plus restrictive, des critères de vulnérabilité justifiant
de prévoir des mesures spécifiques de prévention pour les agents concernés et
excluant pour eux le travail en présentiel. Cette définition a été établie par
le Décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de
l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative
pour 2020 (en ligne sur notre site).
Il est donc désormais fait une distinction entre les personnes répondant à
ces nouveaux critères, considérées particulièrement
vulnérables, et les personnes qui répondent aux autres critères non repris dans cette liste.
SONT DESORMAIS CONSIDEREES VULNERABLES les personnes répondant aux
critères suivants :
1° Etre atteint de cancer
évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d’une
immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse,
traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose
immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4
< 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de
cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de
traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et
avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou
macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une
insuffisance rénale chronique sévère.
POUR CES PERSONNES, l’autorité territoriale doit :
- SOIT :
les placer en télétravail dès lors que celui-ci est possible, sur la base d’un
certificat d’isolement délivré par un médecin ;
- SOIT :
les placer en ASA lorsque le télétravail n’est pas possible, sur la base d’un
certificat d’isolement délivré par un médecin. Par analogie avec les
recommandations du Ministère de l’Action et des Comptes Publics antérieures au
31/08, ce placement en ASA concerne tous les agents quel que soit leur statut
(titulaires CNRACL, titulaires IRCANTEC, non-titulaires).
En pratique, il convient de demander aux agents concernés de retourner
voir leur médecin traitant afin qu’il délivre un nouveau certificat d’isolement.
En théorie, aucun nouveau certificat d’isolement ne pourra donc être délivré en
dehors de ces 4 critères.
POUR LES AGENTS répondant à des critères de vulnérabilité rappelés
par le Haut conseil de la santé publique dans son avis du 19 juin 2020, MAIS
NON REPRIS DANS LA NOUVELLE LISTE :
Trois scénarii sont
identifiés :
- Les
fonctions ne sont pas télétravaillables :
la reprise de travail en présentiel
doit être mise en œuvre.
Ainsi les certificats d’isolement
sur la base desquels les agents avaient été placés en ASA ne peuvent plus fonder ce placement.
Ils justifieront en revanche la
mise en œuvre des conditions de travail
aménagées décrites ci-dessous.
- Les
fonctions sont télétravaillables et
les besoins du service le permettent : le télétravail est à
privilégier.
- les
fonctions sont télétravaillables, mais les besoins du service justifient une
présence sur site : l’autorité territoriale peut décider
d’une reprise du travail présentielle.
Dès lors que la reprise du
travail se fait en présentiel, l’agent concerné par l’un des critères de
vulnérabilité définis le 19 juin mais non repris dans le décret du 29 août doit
bénéficier de conditions de travail
aménagées, en particulier :
- La mise à
disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le
porter sur les lieux de travail (durée maximale de port d’un masque : 4
heures. Le masque doit être changé lorsqu’il est mouillé ou souillé) ;
- Une vigilance
particulière de cet agent quant à l’hygiène des mains ;
- L’aménagement
de son poste de travail de façon complémentaire au port du masque (bureau
dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection,
limitation du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection,
distanciation physique assurée, renouvellement d’air adapté,…).
Ces mesures viennent en complément des mesures générales de
prévention à mettre en œuvre sur le lieu de travail, qui sont décrites dans
le nouveau Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés
en entreprise face à l’épidémie de Covid 19, en date du 31 août 2020 (également
en ligne sur notre site).
Ce protocole a été établi à l’attention des employeurs du secteur
privé. Néanmoins, ses recommandations et prescriptions techniques ont été
fixées en fonction de l’état des connaissances médicales et sanitaires actuelles
et constituent donc un guide complet et fiable. Il permet aux employeurs de
mettre en œuvre leurs obligations en matière de sécurité et de protection de la
santé des travailleurs. Ces obligations sont définies et détaillées dans le
Code du travail, mais les dispositions concernées sont applicables aux
employeurs territoriaux. Dès lors, il convient d’appliquer strictement les
mesures techniques et organisationnelles de ce protocole dans les collectivités
et établissements publics territoriaux, comme le rappelle la circulaire.
Si ces agents estiment ne pas
pouvoir reprendre leur travail en présentiel, ils devront :
- SOIT :
poser des jours de congés annuels,
octroyés dans les conditions de droit commun c’est-à-dire sous réserve des
nécessités de service ;
- SOIT :
poser des jours de RTT, octroyés
sous la même réserve ;
- SOIT :
poser des jours inscrits sur leur Compte
Epargne Temps (CET), sous la même réserve ;
- SOIT :
justifier d’un certificat d’arrêt de
travail délivré par un médecin, qui entraînera leur placement en congé de maladie selon les règles de
droit commun.
EN PRATIQUE, nous recommandons aux employeurs d’adresser un courrier
à leurs agents concernés, notifié à chaque intéressé, pour les informer
officiellement :
- Que, suite à la parution du Décret n°2020-1098
du 29 août 2020, de nouveaux critères de
vulnérabilité plus restrictifs sont entrés en vigueur à compter du 1er septembre
(préciser la liste de ces 4 critères) ;
- Que ces 4
critères sont désormais les seuls de nature à exclure le travail en présentiel
en toutes circonstances, et imposent de distinguer les agents concernés par
ces nouveaux critères de ceux concernés par des critères non repris par le Décret
n°2020-1098.
- Qu’ainsi
les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Pour
les agents concernés par ces nouveaux critères : ils doivent
impérativement solliciter leur médecin traitant pour que celui-ci leur délivre
un nouveau certificat d’isolement, sur la base duquel ils seront :
- Soit maintenus en télétravail lorsque leurs
fonctions le permettent ;
- Soit maintenus en ASA lorsque le télétravail
n’est pas possible.
Pour
les agents concernés par les critères de vulnérabilité reconnus jusqu’au 31
août, mais non repris dans la liste établie par le Décret n°2020-1098 :
- Les agents dont les fonctions ne sont pas télétravaillables devront reprendre
leur travail en présentiel, avec des conditions aménagées ;
- Les agents dont les fonctions sont télétravaillables
seront :
- Soit maintenus en télétravail lorsque les
besoins du service le permettent ;
- Soit concernés par une reprise du travail en
présentiel, pour tout ou partie de leur temps de travail, si les besoins du
service le justifient et avec des conditions aménagées.
- Les conditions de travail aménagées, mises en
œuvre en complément des mesures générales de protection, seront les
suivantes :
- Mise à
disposition de masques chirurgicaux par l’employeur, avec obligation de le
porter sur les lieux de travail (durée maximale de port d’un masque : 4
heures. Le masque doit être changé lorsqu’il est mouillé ou souillé) ;
- Vigilance
particulière de l’agent quant à l’hygiène de ses mains ;
- Aménagement
du poste de travail de façon complémentaire au port du masque (bureau dédié
ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation
du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection, distanciation
physique assurée, renouvellement d’air adapté,…).
- Les agents concernés par une reprise du travail
en présentiel, estimant ne pas pouvoir reprendre sur site, devront justifier de leur absence en
sollicitant, sous réserve des nécessités de service, la pose de jours de congés annuels, de jours de RTT ou de jours inscrits sur leur CET.
- Ces agents devront, à défaut, obtenir un certificat
d’arrêt de travail de leur médecin et seront placés en congé de maladie dans les conditions de droit commun
Dans tous les cas, il conviendra
que l’employeur précise à chaque agent, en fin de courrier, comment se positionnent
ses fonctions et quelles conséquences cela emporte. Par exemple (à moduler et
adapter selon les situations et les souhaits de l’employeur) :
- Au regard de votre fiche de poste, il apparaît
que vos fonctions ne sont pas télétravaillables. En conséquence, nous vous
demandons de reprendre vos fonctions sur votre lieu de travail. Vous
bénéficierez des conditions de travail aménagées décrites ci-dessus.
Ou
- Au regard
de votre fiche de poste, il apparaît que vos fonctions sont télétravaillables.
Les besoins du service ne nécessitant pas votre présence sur site, nous avons
décidé de vous placer en télétravail pour l’ensemble de votre temps de travail
hebdomadaire.
Ou
- Au regard de votre fiche de poste, vos fonctions
sont télétravaillables. Toutefois, les besoins du service nécessitent votre
présence *sur toute de la semaine* ou * x jours par semaine* (préciser lesquels). Préciser les motifs attestant des besoins du service. Nous vous demandons de reprendre vos fonctions
sur votre lieu de travail aux jours mentionnés. Dans ce cadre vous bénéficierez
des conditions de travail aménagées décrites ci-dessus.
Ou
- Au regard de votre fiche de poste, vos fonctions
sont partiellement télétravaillables. En effet, vos missions relatives à xxx (détailler) nécessitent votre présence
sur site. Nous vous demandons de reprendre vos fonctions sur votre lieu de
travail aux jours et pour les tâches
précisés dans le document joint (à
élaborer). Dans ce cadre vous bénéficierez des conditions de travail
aménagées décrites ci-dessus
- …
Pour ceux dont la reprise en
présentiel est souhaitée : leur préciser la date de reprise décidée par l’employeur, et indiquer que s’ils sont concernés par l’un des 4
nouveaux critères excluant toute présence sur site, ils doivent fournir un
nouveau certificat d’isolement (donc prévoir une date de reprise laissant
un délai suffisant pour produire ce certificat).
