Garde d’enfant(s) : Position des agents – mise à jour sept.

En raison du constat d’une circulation active du virus Covid-19 et de la multiplication des cas de fermeture d’établissements sur le territoire national, le Ministre des Solidarités et de la Santé a publié un communiqué de presse le 9 septembre dernier pour détailler les solutions qui s’offrent aux travailleurs des secteurs privé et public qui sont dans l’obligation d’arrêter de travailler pour s’occuper de leur(s) enfant(s) dans deux situations :

  • en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège,
  • ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées.

La Foire aux questions mise en ligne sur l’espace dédié de notre site internet a ainsi été mise à jour pour vous présenter les dispositifs qui ont ainsi été réactivés pour permettre aux employeurs publics de placer les agents concernés dans une position conforme au statut.Nous vous invitons donc à consulter notre site à l’adresse suivante : https://www.cdg71.fr/coronavirus/faq/

Garde d'enfant(s) :Position des agents, parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge- mise à jour du 15 septembre
  •  Dont l’établissement scolaire / la crèche fait l’objet d’une fermeture en raison de la covid-19,
  • Ou identifies comme « cas contact » dans leur établissement

Le 9 septembre dernier, le Ministre des Solidarités et de la Santé a publié un communiqué de presse (lien ci-dessous) pour détailler les solutions qui s’offrent aux travailleurs des secteurs privé et public qui sont dans l’obligation d’arrêter de travailler pour s’occuper de leur(s) enfant(s) dans deux situations :

  • en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège,
  • ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées.

Dans ces situations, les dispositifs exceptionnels prévus avant l’été pour la garde d’enfants dans le cadre de la crise sanitaire sont réactivés.

Position des agents concernés et conditions d’indemnisation :

Le communiqué du Ministre indique que :

  • Les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;
  • Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Il convient de combiner cette déclaration avec :

  • Les conditions plus précisément définies sur le site declare.ameli.fr (lien ci-dessous);
  • Les recommandations et précisions apportées dans les précédentes communications spécifiques à la fonction publique,

En vertu de l’ensemble de ces données, les situations particulières qui en découlent sont les suivantes :

S’agissant des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires IRCANTEC, les arrêts de travail dérogatoires donneront lieu aux versements d’indemnités journalières sous réserve des éventuels contrôles des conditions d’indemnisation par l’Assurance maladie.  

Ces arrêts de travail dérogatoires, comme rappelé par le Ministre Olivier DUSSOPT le 14 mai 2020 (note de la Fédération nationale des centre de gestion de la fonction publique territoriale « Informations issues de l’échange entre O.DUSSOPT et les associations d’élus membres de la coordination des employeurs »), n’impliquent pas de perte de salaire à la différence des arrêts maladie : c’est ce qui justifie le placement en ASA et non en congé de maladie ordinaire.

Conditions pour bénéficier de ces dispositifs :

  • Le télétravail doit être impossible ;
  • Les enfants concernés doivent être âgés de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Toutefois pour les enfants en situation de handicap, le dispositif s’applique sans limite d’âge.
  • L’arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l’établissement sans pouvoir excéder 21 jours (possibilité de renouvellement si la fermeture est prolongée) ;
  • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer l’arrêt de travail dérogatoire ;
  • L’agent ne doit pas disposer d’un autre mode de garde ;
  • Possibilité de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

Le modèle d’attestation sur l’honneur ci-joint peut utilement être remis aux agents qui se trouveront dans ces situations.

Ces dispositifs concernent tous les arrêts à partir du 1er septembre 2020.

Lien vers le communiqué de presse d’O. VERAN du 09/09/2020 :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-le-gouvernement-s-engage-pour-apporter-des-solutions-aux-parents-qui

Lien vers le formulaire de télé-déclaration declare.ameli.fr :

https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

Pièce jointe :

Modèle d’attestation sur l’honneur à remettre par l’agent demandant l’ASA.

Agents vulnérables

A compter du 1er septembre, peut-on  demander à un agent vulnérable de reprendre le travail ?

Oui, dans les conditions précisées dans la Circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-1 (en ligne sur notre site, ainsi que la note de la Direction Générale des Collectivités Locales du 2 septembre 2020, qui rend cette circulaire applicable à la fonction publique territoriale).

Documentation :

Protocole National Santé et Sécurité en Entreprise

Téléchargez le protocole mise à jour au 31 08 2020 :

Pour votre information :

  • Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042284102&fastPos=1&fastReqId=1149565362&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

  • Vous trouverez ci-dessous également  le dernier décret relatif aux travailleurs «  sujets vulnérables », il est plus restrictif et encadré par un certificat médical  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042284852&categorieLien=id

ASA / Garde d’enfant

Depuis le 2 juin, les conditions de placement des agents (quels que soient leurs statut et quotité de travail) en ASA pour motif de garde d’enfant ont été resserrées.

Selon les préconisations du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, ce placement n’est possible que si et seulement si :

  • Le poste n’est pas éligible au télétravail,
  • L’établissement scolaire ou l’établissement d’accueil collectif de jeunes enfants, qui accueille habituellement l’enfant, demeure fermé ou ne propose qu’un accueil partiel. L’agent doit obligatoirement fournir une attestation de non prise en charge de la part de l’établissement, ou de la mairie le cas échéant.
  • L’agent ne dispose pas d’autre mode de garde et se trouve être le seul parent à pouvoir assurer la garde.

Bien entendu, il s’agit de simples préconisations : le principe de libre administration des collectivités territoriales demeure la règle.

Nous vous proposons deux modèles qui s’inscrivent dans les préconisations gouvernementales :

[CDG71] Tableau récapitulatif – Situations administratives des agents de la FPT

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les informations dont nous disposons sur les différentes situations administratives des agents territoriaux sont mouvantes voire contradictoires.
Nous vous adressons aujourd’hui un tableau récapitulatif qui retrace les recommandations du Ministère de l’Action et des Comptes Publics émises au cours des échanges entre M. DUSSOPT, Secrétaire d’Etat, et les associations d’élus membres de la Coordination des employeurs.