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LOI no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Dernière modification le 06/12/2010
Circulaire d'informations n° 2005/HS04 du 26 juillet 2005
Mots clés : Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 - égalité entre les femmes et les hommes - ressortissants communautaires - contrat à durée déterminée - contrat à durée indéterminée
Fichiers connexes
2005-hs04(PDF, 73 Ko)