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Exercice du droit syndical - mise en œuvre des DAS et ASA
Dernière modification le 06/12/2010
Note d'informations n°2009/HS06 de novembre 2009
Mots clés : droit syndical - mandat syndical - décharge d'activité de service - autorisation spéciale d'absence - décharge d'activité
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note-info-2009-hs06(PDF, 110 Ko)