La transformation des CDD en CDI à la date de publication de la loi

Dernière modification le 07/06/2012

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012

NOTE D’INFORMATION du 21 mai 2012

MIse à jour : 24/05/2012

Fichiers connexes

Fichier ni-21-05-2012
(PDF, 233 Ko)
Fichier modele-de-contrat
(DOCX, 29 Ko)