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QUATRIEME PARTIE : Obligations des collectivités adhérentes au service de Médecine Préventive
Les collectivités adhérentes au service de médecine préventive du CDG71 s’engagent sur les points suivants :
L’accueil du médecin de prévention[Sommaire]
Local mis à disposition du médecin de prévention
Un local d’examen est mis à disposition du médecin de prévention par la collectivité. Ce local doit remplir les conditions matérielles et sanitaires nécessaires au bon déroulement de l’examen médical.
La collectivité convient avec le service de médecine professionnelle et préventive des caractéristiques du local, qui doit être garant d’une stricte confidentialité.
En cas de difficulté, toute piste d’amélioration sera étudiée conjointement entre la collectivité et le service de médecine préventive.
Planification des visites médicales et des convocations
Préalablement à chaque visite, les collectivités s’engagent à transmettre la liste complète et à jour de leur personnel et à retourner le tableau des rendez-vous dûment complété au plus tard 5 jours avant le premier jour des visites.
La collectivité s’assure que tout agent convoqué se présente à la visite. La collectivité s’engage à informer le service Médecine Préventive de toute absence dans les 48 heures qui précèdent la visite. A l’issue de ce délai, chaque visite planifiée sera facturée à la collectivité sauf cas d’absence justifiée et non programmée de l’agent (maladie par exemple)
En application de l’Article 20 du décret N° 85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale peut demander à ce qu’il soit organisé, en sus des visites médicales obligatoires, des visites plus fréquentes pour les catégories d’agents soumis à des risques particuliers.
La collectivité s’engage à établir et à transmettre au secrétariat du service Médecine Préventive une fiche de poste détaillée pour toute demande de visite particulière (reprise après arrêt, reprise à temps plein, …). En ce qui concerne, les aménagements de poste, ceux-ci sont mis en place en raison des problèmes de santé de l’agent. Ils permettent, le plus souvent, de réduire l’absentéisme du fait du maintien ou de la reprise de l’agent sur son poste partiellement allégé ou adapté.
Sollicitations particulières du médecin
Les interventions du médecin de prévention auprès de la collectivité sont convenues entre la collectivité, le médecin et le secrétariat du service de médecine préventive.
La collectivité doit saisir le secrétariat du service Médecine Préventive de toute sollicitation particulière d’un médecin (visite de poste par exemple) le plus tôt possible compte tenu des contraintes liées à la planification des activités du service.
Les sollicitations ponctuelles à la demande des collectivités ne pourront être satisfaites que dans la mesure où elles n’interfèreront pas avec d’autres activités préalablement programmées.
La promotion des mission de médecine préventive[Sommaire]
La collectivité s’engage à sensibiliser son personnel sur l’intérêt des missions de médecine préventive pour l’encourager à fournir sans réserve aux médecins et personnels de service toutes les informations demandées et à s’attacher à respecter les convocations qui leur sont adressées.
Pour la mission en milieu de travail effectuée par le médecin et notamment pour la visite des postes de travail, un calendrier est établi conjointement entre la collectivité et le service de médecine préventive lors de la planification des activités du service.
La collectivité s’engage à accueillir le médecin de prévention dans les meilleures conditions, il doit avoir accès à l’ensemble des locaux de la collectivité ainsi qu’aux différents postes de travail.
L’autorité territoriale s’engage à communiquer au médecin de prévention tout complément d’information que ce dernier jugera utile à l’accomplissement de sa mission. Un responsable administratif ou élu doit être présent lorsque le médecin vient effectuer les visites médicales des agents de la collectivité ou vient mener des actions en milieu professionnel.
A l’issue de sa mission dans la collectivité, le médecin de prévention établit et transmet un rapport. Ce rapport peut faire, à la demande du médecin, l’objet d’une restitution spécifique devant un responsable élu ou administratif de la collectivité. Les indications données concernant des agents en particulier, ou des recommandations collectives émises pour l’amélioration des conditions de travail doivent être prises en considération ; la collectivité s’engage à les étudier et à faire connaître au médecin de prévention les suites qui lui ont été réservées.
Les dispositions de cette charte constituent le cadre de référence pour l’exécution des conventions conclues entre le CDG 71 et les collectivités qui adhèrent au service de médecine préventive du CDG 71 ainsi que pour l’organisation des relations de travail entre les médecins et personnels du service de médecine préventive et le CDG 71 employeur.