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DEUXIEME PARTIE : Le médecin du service Médecine Préventive
Son rôle [Sommaire]
Missions
Généralités :
Le médecin du service Médecine Préventive placé au sein du pôle Santé au Travail du CDG 71, a une approche exclusivement préventive dans la surveillance médicale (individuelle et collective) et dans l’action sur le milieu de travail.
Les avis médicaux spécialisés qu’il dispense dépendent de sa connaissance des conditions de travail effectives des agents. Il lui est donc essentiel de bien connaître l’environnement de travail des agents afin d’éviter toute altération de leur santé du fait du poste occupé. Le médecin du service de Médecine Préventive peut ainsi, demander des prélèvements et des mesures physiques ou chimiques, lorsqu’il les juge indiqués, pour affiner l’évaluation des risques. Si ces investigations sont refusées par l’autorité territoriale, celle-ci doit motiver son refus.
Il exerce son activité en toute indépendance, dans le respect des dispositions du code de déontologie et du code de la santé publique et en application de l’article 11-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Secret médical :
Le médecin est tenu au secret professionnel médical prévu par l’article 4 du code de déontologie. Le secret couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Organisation administrative
- Réunions : le médecin est tenu de participer aux réunions régulières de l'équipe médicale organisées par le service.
- Relations avec le secrétariat médical : le médecin s'adresse au secrétariat du service pour toutes les questions pratiques relevant de son activité (convocations, plannings...) et d'ordre administratif (gestion de ses absences, congés annuels...).
- Relations avec le service Prévention des Risques Professionnels : le médecin du service de Médecine Préventive travaille en collaboration avec le service de prévention du CDG71 qui assure la promotion d'actions dans les domaines de l’hygiène et la sécurité et accompagne les collectivités territoriales adhérentes à cette mission facultative dans leur démarche d'évaluation des risques professionnels.
- Relations avec le pôle Santé au Travail : le médecin du service de Médecine Préventive travaille en collaboration avec les autres service du Pôle Santé au Travail pour toutes références règlementaires et législatives ainsi que les problèmes liés à la situation administrative des agents.
- Relations avec les collectivités : en cas de difficulté ou de conflit à l'occasion de son activité, le médecin doit en informer sans délai le responsable du Pôle Santé au Travail, qui, si nécessaire, en référera à la Direction du CDG 71 pour que d'un commun accord avec le médecin, des mesures puissent être prises pour régler la situation.
- Relations avec le Centre de Gestion : Indépendamment de l'aspect médical, le médecin est tenu de se conformer aux règles internes du CDG et est soumis dans le cadre administratif aux règles qui régissent son contrat. En matière hiérarchique, il relève de l'autorité directe du Pôle Santé au Travail.
- Médecin coordonnateur : un médecin coordonnateur est désigné par le Centre de Gestion, en accord avec l'ensemble des médecins ; son rôle est, d'une part, de faciliter les échanges entre les médecins et le personnel administratif du service du CDG et des collectivités et d'autre part, de coordonner, d'animer et de rendre compte de l'activité du service. Il représente l'ensemble de ses confrères aux différentes instances où il est convié pour toute question relevant de son domaine de compétence.
Ses actions[Sommaire]
Visites médicales
La surveillance médicale des agents par le médecin du travail est effectuée réglementairement dans le cadre de :
- la visite d'embauche,
- la visite médicale périodique,
- la visite de surveillance particulière (femmes enceintes, travailleurs reconnus handicapés, agents réintégrés après un congé longue durée ou de longue maladie, agents souffrant de pathologies particulières demandant un suivi par le médecin du travail, agents soumis à des risques spéciaux...),
- la visite de reprise (une absence pour maladie professionnelle, un congé maternité, une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, une absence de plus de 3 semaines pour maladie ou accident non professionnels, en cas d'absences répétées pour raison de santé).
La visite médicale d’une durée moyenne de 20 minutes, comprend un interrogatoire et un examen clinique, dont le contenu est à la libre appréciation du médecin de prévention.
Le médecin est responsable de la constitution et de la conservation du dossier médical de l’agent.
Si le médecin constate une anomalie médicale, il remet à l’agent une lettre destinée à son médecin traitant ou à un spécialiste dans laquelle il fait part de ses constatations.
Dans le cadre de ses consultations, le médecin de prévention n’est pas autorisé, sauf urgence médicale, à faire une prescription à des fins thérapeutiques sur ordonnance.
A l’issue de la visite, le médecin donne son avis sur l’adéquation entre l’état de santé de l’agent et son environnement de travail. Il établit une fiche à trois volets : le premier est remis à l’agent, le second est adressé à la collectivité, et le dernier est classé dans le dossier médical de l’agent.
Le médecin de prévention peut prescrire, sur ordonnance, tout examen complémentaire qu’il juge nécessaire pour rendre son avis sur la compatibilité entre l’état de santé et l’environnement de travail de l’agent. Les résultats de ces examens complémentaires parviennent au secrétariat du service Médecine Préventive du CDG71 qui les remet directement au médecin prescripteur. Ces résultats sont consignés au dossier médical de l’agent et transmis à celui-ci.
En aucun cas l’employeur ne peut avoir connaissance des résultats des examens complémentaires prescrits afin de préserver la confidentialité de ces informations.
L’employeur est informé par le médecin des suites à donner à la situation de l’agent.
Le coût des examens complémentaires est à la charge de l’employeur.
La visite médicale d’embauche
Rôle du médecin agréé :
Le médecin agréé assure l'examen médical d'aptitude à l'emploi (prévu par l'article 10 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié) et délivre un certificat médical constatant que le candidat à un emploi de la fonction publique territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées (qui doivent être énumérées) ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
Rôle du médecin de prévention :
Si le médecin agréé vérifie l'aptitude aux fonctions de l'agent, le médecin de prévention se prononce sur la compatibilité entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail conformément à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. La visite d'embauche auprès du médecin de prévention est obligatoire, en plus de celle réalisée auprès du médecin agréé.
Les agents titulaires et non titulaires avec un contrat de droit public sont concernés par ces deux visites d'embauche. Il en est de même pour les apprentis.
Pour les agents relevant d'un contrat de droit privé (emplois aidés, contrat d'accompagnement vers l'emploi, contrat d'avenir...), la visite chez le médecin agréé n'est pas obligatoire.
Visite médicale périodique
Selon l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée « le service Médecine Préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail en surveillant les conditions d’hygiène et de sécurité, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat».
Cette visite médicale est obligatoire. Elle permet de s'assurer du maintien de l'aptitude de l'agent au poste de travail occupé et, le cas échéant, de proposer des aménagements du poste de travail. Ces décisions nécessitent une bonne connaissance du milieu de travail et se prennent en concertation avec les différents interlocuteurs des collectivités.
Les suivis médicaux spéciaux
Visites médicales de reprise de travail :
A la demande de la collectivité, ils permettent de vérifier l'aptitude des agents à reprendre leur emploi après un arrêt de travail (maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité, disponibilité, reprise après un accident de service...) ainsi que d'apprécier la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation des agents.
Suivis médicaux supplémentaires :
En vue d'un meilleur suivi médical, le médecin peut être amené à revoir un agent plusieurs fois au cours d'un même exercice. Tel est le cas, par exemple, des agents occupant des postes à risques, des agents dont l'état de santé nécessite des aménagements temporaires de leurs conditions de travail (femmes enceintes, handicapés, agents nécessitant une surveillance particulière....article 22 du décret du 10 juin 1985 modifié).
Visites médicales nécessitant la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme :
En application du décret du n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, le médecin est informé ou consulté sur le cas de l'agent dont l'état nécessite la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme. Il peut établir dans certains cas, un rapport devant être transmis à la commission compétente pour compléter son dossier médical. Il appartient au médecin d'apprécier l'opportunité de réaliser ou non un examen médical pour établir ce rapport. Le secrétariat de la Commission de Réforme est géré par le CDG.
Avis à l’issue d’une visite médicale
A l'issue de la visite médicale, le médecin de prévention doit rendre un avis. Le médecin doit analyser la compatibilité des conditions de travail avec la santé de l'agent. Cette analyse ne peut se faire qu'avec une bonne connaissance du milieu de travail, facilitée notamment par la remise des fiches de postes par l’autorité territoriale de la collectivité.
Dans le cas de reprise de fonction, l'avis doit être rendu par le médecin à l'issue de la visite médicale précédant la reprise de l'agent suite à un congé maladie ou dans les plus brefs délais à dater de cette reprise.
En cas de nécessité, cet avis peut être accompagné de différentes recommandations de reprise et aménagement du poste de travail. Cet avis de reprise doit mentionner la durée et la nature de l'aménagement, dans toute la mesure du possible.
Rapport annuel
Chaque année, le médecin de prévention établit, en collaboration avec le médecin coordonnateur du service, pour chaque collectivité dont il assure la surveillance médicale, un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale ainsi qu'au CTP ou CHS s'il a été mis en place.
Pour les collectivités de moins de 50 agents, ce rapport annuel d'activité est établi par le CHS placé auprès du CDG71. Toutes ces dispositions contribuent à améliorer la prévention des risques en milieu de travail.
Action sur le milieu professionnel
Le médecin de prévention doit, en plus des visites médicales consacrer du temps pour son action en milieu de travail (tiers-temps). Cette mission est assurée conjointement avec le service prévention des risques professionnels. Outre les actions d'information et de formation relatives à la prévention et au secourisme, la participation au Comité d'Hygiène et de Sécurité ou Comité Technique Paritaire (CHS ou CTP) avec voix consultative, les actions sur le lieu de travail concernent, selon les termes du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié :
- l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- l'hygiène générale des locaux,
- l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- la protection des agents contre l'ensemble des risques d'accidents ou de maladie,
- l'information sanitaire.
Ces dispositions se traduisent notamment par des visites de sites à l'issue desquelles un rapport de synthèse est établi, des actions de sensibilisation aux risques, des analyses de postes...
Le médecin du service Médecine Préventive est consulté sur les projets de construction et d’aménagement des locaux administratifs et techniques, sur la modification d’équipements ou l’introduction de nouvelles technologies.
- il peut procéder à toute étude jugée nécessaire et soumettre des propositions,
- il est obligatoirement informé de l’utilisation de substances ou de produits dangereux,
- il est informé dans les plus brefs délais par l’autorité territoriale des accidents et/ou des pathologies en lien avec l’activité professionnelle,
- il est convié à participer aux études et enquêtes épidémiologiques,
Ce service assure la promotion d’actions de prévention des risques (maladie ordinaire, accidents du travail, décès…) auprès des collectivités. De plus, le service de médecine collabore avec les instances paritaires du Centre de Gestion ainsi que le service juridique.