DEUXIEME PARTIE : Le médecin du service Médecine Préventive

Dernière modification le 06/09/2013

Son rôle [Sommaire]

Missions

Généralités :

Le médecin du service de médecine préventive placé au sein du pôle santé au travail du CDG 71 a une approche exclusivement préventive dans la surveillance médicale (visites médicales, examens complémentaires) et dans l’action sur le milieu de travail.

Les missions du médecin de prévention sont définies par le chapitre II du titre III du décret n°85-605 du 10 juin 1985. Il est chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.
Il agit dans l’intérêt exclusif de la santé et sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
Le médecin exerce son activité médicale en toute indépendance dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale intégré au Code de la santé publique.

Secret médical :

Le médecin est tenu au secret médical (article 4du Code de déontologie.) Le secret médical couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Organisation administrative

Ses actions[Sommaire]

Visites médicales

La surveillance médicale des agents par le médecin de prévention est effectuée réglementairement dans le cadre de :

La visite médicale, d’une durée moyenne de 20 minutes, comprend un interrogatoire et un examen clinique, dont le contenu est à la libre appréciation du médecin de prévention.

La visite médicale d’une durée moyenne de 20 minutes, comprend un interrogatoire et un examen clinique, dont le contenu est à la libre appréciation du médecin de prévention.
Le médecin est responsable de la constitution et de la conservation du dossier médical de l’agent.
Si le médecin constate une anomalie médicale, il remet à l’agent une lettre destinée à son médecin traitant ou à un spécialiste dans laquelle il fait part de ses constatations.
Dans le cadre de ses consultations, le médecin de prévention n’est pas autorisé, sauf urgence médicale, à faire une prescription à des fins thérapeutiques sur ordonnance.

A l’issue de la visite, le médecin donne son avis sur l’adéquation entre l’état de santé de l’agent et son environnement de travail. Il établit une fiche dont un exemplaire est donné à l’agent et un autre exemplaire est transmis à l’autorité territoriale.

Le médecin de prévention peut prescrire tout examen complémentaire qu’il juge nécessaire pour rendre son avis sur la compatibilité entre l’état de santé et l’environnement de travail de l’agent. Les résultats de ces examens complémentaires parviennent au secrétariat du service médecine préventive du centre de gestion qui les remet au médecin prescripteur. Ces résultats sont consignés au dossier médical de l’agent et transmis à celui-ci. Le coût des examens est à la charge de l’employeur.

La visite médicale d’embauche

Rôle du médecin agréé :

Le médecin agréé assure l'examen médical d'aptitude à l'emploi (prévu par l'article 10 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié) et délivre un certificat médical constatant que le candidat à un emploi de la fonction publique territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées (qui doivent être énumérées) ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.

Rôle du médecin de prévention :

Si le médecin agréé vérifie l'aptitude aux fonctions de l'agent, le médecin de prévention se prononce sur la compatibilité entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail conformément à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. La visite d'embauche auprès du médecin de prévention est obligatoire, en plus de celle réalisée auprès du médecin agréé.
Les agents titulaires et non titulaires avec un contrat de droit public sont concernés par ces deux visites d'embauche. Il en est de même pour les apprentis.
Pour les agents relevant d'un contrat de droit privé (emplois aidés, contrat d'accompagnement vers l'emploi, contrat d'avenir...), la visite chez le médecin agréé n'est pas obligatoire.

Visite médicale périodique

Un examen médical périodique est également obligatoire en vertu de l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984. Il a lieu au minimum tous les 2 ans, les agents qui le demandent, bénéficiant d’un examen supplémentaire (article 20 du décret du 10 juin 1985.)

Cette visite médicale est obligatoire. Elle permet de s’assurer du maintien de l’aptitude de l’agent au poste de travail occupé et, le cas échéant, de proposer des aménagements du poste de travail.

Les suivis médicaux spéciaux

Les visites de surveillance particulière

En plus de la visite médicale périodique, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard de certaines catégories d’agents en vertu de l’article 21 du décret du 10 juin 1985 (femmes enceintes, travailleurs reconnus handicapés, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents souffrants de pathologies particulières, agents occupant des postes comportant des risques spéciaux).

Le médecin définit la fréquence et la nature de ces visites médicales.

Les visites de reprise

La visite de reprise est effectuée à la demande de l’agent, de son médecin ou à la demande de la collectivité, à l’issue d’un congé de maladie, pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
Elle doit être réalisée dans les jours qui suivent la reprise de l’agent. La visite de pré-reprise (effectuée avant la reprise du travail, pendant le congé de maladie) n’est possible que si cette visite est à la demande de l’agent ou de son médecin.

La visite de reprise, d’un point de vue réglementaire, n’est pas obligatoire dans la fonction publique. Elle est cependant conseillée, pour un arrêt supérieur à 30 jours, afin de vérifier l’aptitude de l’agent à son poste et de proposer éventuellement des aménagements nécessaires à son état de santé.
Cependant, l’avis du médecin de prévention est demandé, dans le cadre d’une saisine du comité médical dans les cas suivants :

Comité médical, commission de réforme

Le médecin de prévention assure le suivi des personnels en difficulté et les relations avec le comité médical et commission de réforme dans tous les cas prévus par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987. Le médecin est informé sur le cas de l’agent dont l’état de santé nécessite la saisine du comité médical ou de la commission de réforme.
Il établit notamment un rapport dans le cadre de :

Avis à l’issue d’une visite médicale

A l’issue de la visite médicale, après analyse de la compatibilité entre les conditions de travail de l’agent et son état de santé, le médecin rend un avis. Cette analyse ne peut se faire qu’avec une bonne connaissance de l’environnement de travail, facilitée notamment par la remise des fiches de poste par la collectivité.

Cet avis peut comprendre différentes recommandations et propositions d’aménagements du poste de travail, dont la durée est mentionnée, dans la mesure du possible.

Rapport annuel

Chaque année, le médecin de prévention établit un rapport dressant le bilan de son activité, qu’il s’agisse de son activité à l’égard du milieu professionnel ou de son activité de surveillance médicale des agents. Ce rapport est transmis à l’autorité territoriale ainsi qu’au CTP ou CHS s’il a été mis en place.

Pour les collectivités de moins de 50 agents, ce rapport d’activité est établi par le médecin coordinateur, en collaboration avec l’ensemble des médecins et transmis au CHS placé auprès du Centre de gestion.

Action sur le milieu professionnel

Le médecin de prévention doit, en plus des visites médicales consacrer du temps pour son action en milieu de travail (tiers-temps). Cette mission est assurée conjointement avec le service prévention des risques professionnels. Outre les actions d'information et de formation relatives à la prévention et au secourisme, la participation au Comité d'Hygiène et de Sécurité ou Comité Technique Paritaire (CHS ou CTP) avec voix consultative, les actions sur le lieu de travail concernent, selon les termes du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié :

Le médecin de prévention est amené à effectuer des visites des lieux de travail. Il bénéficie, à cette fin, d’une liberté d’accès aux locaux rentrant dans son champ de compétence. Il examine (et non inspecte) les postes de travail, détecte les situations présentant des risques professionnels particuliers et est habilité, en cas de dysfonctionnement, à établir les signalements appropriés sous forme de rapports écrits diffusés auprès de l’autorité territoriale.

Le médecin du service Médecine Préventive est consulté sur les projets de construction et d’aménagement des locaux administratifs et techniques, sur la modification d’équipements ou l’introduction de nouvelles technologies.

Le médecin de prévention peut proposer ou pratiquer un certain nombre de vaccinations dans la cadre de sa pratique quotidienne et dans un but exclusif de prévention des risques professionnels. Il peut pratiquer lui-même ces vaccinations mais dans les conditions précisées par la lettre circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins du travail.

Annexes

Liens internes