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PREMIERE PARTIE : Cadre juridique et vocation générale de la médecine préventive
Dernière modification le 02/03/2011
Sommaire
Cadre juridique de création d’un service de médecine préventive[Sommaire]
- Chapitre XIII « hygiène, sécurité et prévention » (articles 108-1 à 108-3) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
Cadre d’intervention du service de médecine préventive[Sommaire]
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : définit les missions du service de médecine préventive et rend obligatoire son intervention tant en ce qui concerne la surveillance médicale du personnel que l’action sur le milieu professionnel.
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : fixe les règles de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction, qui prévoient notamment la consultation du service de Médecine Préventive au cours de la procédure de reclassement.
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : mentionne l’intervention du médecin du service de médecine préventive dans les procédures de saisine du comité médical et de la commission de réforme s’agissant des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
- Titre IV du Livre II du Code de Travail : dispositions relatives aux services de Santé au Travail. (Partie IV du nouveau Code du Travail)
Vocation générale de la médecine préventive[Sommaire]
«Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents...», article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il joue un rôle de conseil auprès des autorités territoriales, des agents, ainsi qu'auprès du Comité Technique Paritaire (CTP) et du Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS), en ce qui concerne leurs obligations en matière de prévention des accidents et des pathologies professionnelles.