Nous vous informons que votre Centre de Gestion sera fermé ce vendredi 18 mai.
Procédures de fonctionnement du service commission de réforme
Modalités de saisine de la commission de réforme[Sommaire]
La collectivité saisit la commission de réforme en transmettant au Centre de Gestion de Saône et Loire tous les éléments suivant :
Pour les accidents du travail
- Le courrier de la collectivité précisant les raisons de la saisine
- La fiche récapitulative
- La déclaration d’accident du travail ;
- Le certificat initial (volet 1) qui fait apparaître la nature des lésions + tous les certificats de prolongations
- La fiche de poste de l’agent (description détaillée des tâches effectuées par l’agent).
Pour les rechutes d’accident de service et de maladie imputable au service
Nous souhaiterions attirer votre attention en vous rappelant le rôle de la commission de réforme dans les rechutes de maladies et accidents imputables au service.
La commission de réforme est compétente sur l’imputabilité. C’est-à-dire qu’elle donne son avis sur l’imputabilité du service sur la rechute d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
Si la collectivité reconnait cette imputabilité, la commission de réforme ne peut plus être saisie, sauf en cas de séquelle ou d’invalidité. La collectivité doit prendre en charge l’intégralité des soins et des arrêts en rapport avec la rechute qu’elle a reconnue.
Par conséquent, nous vous recommandons fortement de saisir la commission de réforme pour toute rechute d’accident ou de maladie professionnelle. La commission donnera son avis sur l’imputabilité de la rechute. Elle pourra alors également se prononcer pour toute demande de prolongation d’arrêt et de soins.
Pour les maladies professionnelles
- Le courrier de l’agent demandant la reconnaissance de la maladie professionnelle ;
- Le courrier de la collectivité précisant les raisons de la saisine
- La fiche récapitulative
- Le certificat initial (volet 1) qui fait apparaître la nature des lésions + tous les certificats de prolongations
- La fiche de poste de l’agent (description détaillée des tâches effectuées par l’agent)
- Le rapport du médecin de prévention.
- L’expertise médicale auprès d’un médecin agréé.
Pour les retraites pour invalidité
- La fiche récapitulative
- Les imprimés adéquats à télécharger sur le site de la CNRACL
- Le dernier avis du comité médical
- L’imprimé relatif au reclassement
- Le médecin expert, choisi par la collectivité sur la liste des médecins agréés (liste fournie par la Direction Générale de la Cohésion Sociale et présente sur le site Internet du Centre de gestion de Saône et Loire) doit complèter le rapport médical AF3
Pour les Allocations Temporaires d’Invalidités
Trois types d’Allocation Temporaire d’Invalidité peut être attribuées :
- Allocation Temporaire d’Invalidité suite à un accident de service :
- La fiche récapitulative
- Rapport hiérarchique
- Rapport médical
- Dossier administratif
- Notice d’accompagnement du dossier administratif
- Liste des pièces obligatoires pour un dossier complet
2. Allocation Temporaire d’Invalidité suite à un accident de trajet :
- La fiche récapitulative
- Rapport hiérarchique
- Rapport médical
- Dossier administratif
- Notice d’accompagnement du dossier administratif
- Liste des pièces obligatoires pour un dossier complet
- Rapport hiérarchique
3. Allocation Temporaire d’Invalidité suite à une maladie professionnelle :
- La fiche récapitulative
- Rapport hiérarchique
- Rapport médical
- Dossier administratif
- Notice d’accompagnement du dossier administratif
- Liste des pièces obligatoires pour un dossier complet
Pour les cures thermales
L’imprimé de demande de cure dûment rempli par le médecin traitant.
Pour le Temps Partiel Thérapeutique
- Le courrier de l’agent demandant une reprise en Temps Partiel Thérapeutique
- Le courrier de la collectivité précisant les raisons de la saisine
- La fiche récapitulative
- Le certificat médical détaillé justifiant le Temps Partiel Thérapeutique
- La fiche de poste de l’agent (description détaillée des tâches effectuées par l’agent).
Organisation d'une commission de réforme[Sommaire]
Convocation aux réunions
- Les agents sont informés 15 jours au moins avant, de la date de la réunion de la commission de réforme au cours de laquelle leur dossier sera examiné. Cette information se fait par courrier simple transmis aux agents sous couvert de leur employeur sous double enveloppe. Ils sont invités à prendre connaissance du dossier auprès du secrétariat de la commission de réforme sur rendez-vous au plus tard 10 jours précédant la commission de réforme ; ils ne sont donc pas explicitement convoqués à la réunion.
- Les membres reçoivent une convocation par courrier simple comportant l’ordre du jour. Ils sont aussi lors de la séance informés de la date de la prochaine réunion.
Déroulement de la séance
- Le secrétariat a préparé une fiche récapitulative de chaque dossier pour les médecins, notamment pour le médecin qui étudie les dossiers avant la réunion.
- Le procès verbal complété en séance, est transmis dans les 5 jours aux collectivités qui doivent informer leur agent de l’avis qui a été donné en commission.
Contestation de l’avis de la commission
La commission de réforme n’est pas une commission d’appel. Cependant, un recours gracieux est possible en cas de contestation de l’avis par l’agent ou la collectivité.
L’agent ou la collectivité doit apporter au dossier de nouveaux éléments, notamment médicaux : compte-rendu d’examens, expertise... Sans élément nouveau, la commission ne réexaminera pas le dossier.
Une nouvelle expertise est possible. Elle est alors à la charge de celui qui est à l’origine de la contestation. Elle ne peut être réalisée par le médecin qui a procédé à la première expertise.
Il appartient à la collectivité de saisir à nouveau la commission même si c’est l’agent qui conteste l’avis.
Frais de déplacement
- Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de Saône et Loire, le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de réforme (représentants du personnel et représentants de l’administration) est pris en charge par le Centre de Gestion de Saône et Loire.
- Pour les collectivités et établissements publics non affiliés, le remboursement des frais de déplacement est supporté par la collectivité ou l’établissement public de rattachement de l’agent concerné.
- Le remboursement des frais de déplacement de l’agent concerné par la commission de réforme n’est pas pris en charge par le Centre de Gestion de Saône et Loire.
- Le Centre de Gestion de Saône et Loire fournit une attestation de présence à la commission de réforme.
Expertises médicales
Les factures des expertises médicales relatives à la procédure devant la commission de réforme de l’agent sont à la charge de la collectivité ou de l’établissement public de rattachement de l’agent concerné. L’expert choisi par la collectivité lui adresse directement la facture.
Obligations des parties[Sommaire]
Obligations du Centre de Gestion
Le secrétariat est assuré par le Centre de Gestion qui :
- inscrit à l'ordre du jour de la commission les demandes qui lui sont adressées par les collectivités ou établissements publics des agents concernés ;
- accuse réception de ces transmissions aux agents concernés, sous couvert de leur employeur ;
- convoque les membres titulaires au moins quinze jours avant la date de la réunion ;
- prépare et transmet à l’attention de chaque membre de la commission, dans le respect du secret médical, une note de présentation relative à chaque dossier à examiner ;
- informe les médecins du service Médecine Préventive du Centre de Gestion de Saône et Loire des dossiers qui les concernent ;
- calcule et prend en charge l’indemnisation des participants aux réunions.
De plus, il :
- garantit au plus tard 10 jours avant la réunion de la commission, la possibilité aux agents de venir consulter leur dossier personnellement ou par l’intermédiaire de leur(s) représentant(s) sous réserve qu’ils aient pris rendez-vous avec le service de la commission de réforme du Centre de Gestion de Saône et Loire;
- garantit que les avis, émis à la majorité des membres sont motivés dans le respect du secret médical ;
- garantit que les avis sont communiqués aux intéressés dans le respect des conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978.
Obligations de la collectivité ou de l’établissement public
- informe l’agent de son avis de passage en commission de réforme ;
- informe l’agent par la transmission du courrier préparé par le service commission de réforme et destiné à l’agent de l’avis qui a été donné par la commission de réforme ;
- communique sur demande de la commission de réforme, les arrêts maladie des agents concernés et toute pièce utile au traitement du dossier de l’agent pour le passage en commission de réforme ;
- informe ses médecins de prévention (lorsque la médecine préventive ne relève pas du Centre de Gestion de Saône et Loire) de la possibilité de présenter des observations écrites ou d’assister à titre consultatif à la réunion de la commission de réforme ;
- demande à ses médecins de prévention (lorsque la médecine préventive ne relève pas du Centre de Gestion de Saône et Loire) de remettre un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 (imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003) et 23 (avis sur l'imputabilité au service de l'affection, en cas de prolongations spéciales des congés de longue durée) de l'arrêté du 4 août 2004.