Procédure de saisine de la commission de réforme

Dernière modification le 07/10/2015

La commission de réforme est saisie par la collectivité à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Dans ce dernier cas, la collectivité a trois semaines pour transmettre le dossier à la commission.
La commission de réforme a un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par son secrétariat pour examiner le dossier.

Ce délai est porté à deux mois lorsque la commission fait procéder à toute mesure d’expertises, instructions, enquêtes qu’elle estime nécessaires (article 13 de l’arrêté du 04/08/1984.)

Le secrétariat inscrit à l’ordre du jour de la commission la demande qui lui est adressée.

Composition du dossier[Sommaire]

Toutes les pièces de nature médicale relèvent du secret médical. Ces pièces médicales ne doivent donc, en aucun cas, être consultées par l'autorité territoriale.
Elles doivent être directement transmises, par l’agent, au secrétariat de la commission de réforme sous pli confidentiel et fermé.

La collectivité saisit la commission de réforme en transmettant au Centre de Gestion de Saône et Loire tous les éléments suivants :

Pour les accidents du travail 

Pour les maladies professionnelles

Pour le Temps Partiel Thérapeutique

 Pour les retraites pour invalidité

Pour les Allocations Temporaires d’Invalidités 

Trois types d’Allocation Temporaire d’Invalidité peut être attribuées :

  1. Allocation Temporaire d’Invalidité suite à un accident de service :

    2. Allocation Temporaire d’Invalidité suite à un accident de trajet :

    3. Allocation Temporaire d’Invalidité suite à une maladie professionnelle :

Pour les cures thermales 

Information de l'agent[Sommaire]

L’agent est informé, sous couvert de son employeur, au moins quinze jours avant, de la date de la réunion de la commission au cours de laquelle le dossier sera examiné. Il est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, sur rendez-vous, au plus tard dix jours précédant la commission.
La partie médicale peut lui être communiquée sur sa demande, ou par l’intermédiaire de son médecin. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission peut entendre le fonctionnaire, qui peut se faire assister d’un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller.

Information de l'autorité territoriale[Sommaire]

La collectivité ou établissement public dont dépend l’agent est informé au moins quinze jours avant, de la date de la réunion de la commission.
La collectivité demande à ses médecins de prévention (lorsque la médecine préventive ne relève pas du Centre de gestion) de la possibilité de présenter des observations écrites ou d’assister à titre consultatif à la réunion de la commission de réforme.
Elle demande à ses médecins de prévention de remettre un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 (imputabilité au service ou à l’un des cas de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003) et 23 (avis sur l’imputabilité au service de l’affection, en cas de prolongations spéciales des congés de longue durée) de l’arrêté du 04 aout 2004.

Information du médecin de prévention[Sommaire]

Le secrétariat de la commission doit informer les médecins du service de médecine préventive du Centre de gestion (lorsque le service du Centre de gestion est compétent à l’égard de la collectivité) de la possibilité de présenter des observations écrites ou d’assister à titre consultatif à la réunion de la commission de réforme.
Le médecin de prévention peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’agent.
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 (imputabilité au service ou à l’un des cas de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003) et 23 (avis sur l’imputabilité au service de l’affection, en cas de prolongations spéciales des congés de longue durée) de l’arrêté du 04 aout 2004.

Convocations aux réunions[Sommaire]

Au moins 15 jours avant la date de la réunion, le secrétariat de la commission convoque les membres titulaires et l’agent concerné.
La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de l’employeur, ainsi que l’objet de la demande de l’avis.
Chacun des dossiers qui seront examinés sont accompagnés d’une note de présentation dans le respect du secret médical.

Frais de déplacement[Sommaire]

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion, le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de réforme (représentants du personnel et représentants de l’administration) est pris en charge par le Centre de gestion.
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au Centre de gestion, le remboursement des frais de déplacement est supporté par la collectivité ou l’établissement public de rattachement de l’agent concerné.
Le remboursement des frais de déplacement de l’agent concerné est pris en charge par le Centre de gestion si celui-ci en fait la demande.
Le Centre de gestion fournit une attestation de présence à la commission de réforme.

Déroulement de la séance[Sommaire]

Pour délibérer valablement, les membres de la commission de réforme doivent être au moins 4 ayant voix délibérative.
Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent être présents. Un médecin ne peut siéger pour un dossier pour lequel il a expertisé l’agent.
L’avis est émis à la majorité des membres présents.
L’avis est motivé dans le respect du secret médical. En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.
L’avis est retranscrit sur un procès-verbal.
Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission peut délibérer valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. La première séance doit être formalisée par un procès-verbal de carence (article 12 du décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le procès-verbal est transmis dans les cinq jours à la collectivité.
Il appartient à la collectivité de transmettre l’avis à l’agent. Cet avis est adressé directement à l’agent si celui-ci le demande par écrit.
L’avis est communiqué dans le respect des conditions fixées par loi du 17 juillet 1978.
Les praticiens peuvent demander la réalisation d’examens complémentaires ou d’une expertise par un médecin agréé, s’ils les estiment nécessaires à leur avis. Les frais médicaux engagés sont à la charge de l’autorité territoriale.
Dans le respect du secret médical, le médecin expert adresse son rapport au secrétariat de la commission de réforme. Il envoie ses conclusions administratives et ses notes d’honoraires à l’autorité territoriale.

Contestation de l'avis de la commission de réforme[Sommaire]

La commission de réforme émet des avis simples, ne liant pas l’autorité territoriale sauf pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique. La collectivité ou établissement public ne peut refuser à un agent une reprise à temps partiel thérapeutique si la commission s’est prononcée favorablement à son octroi.
La commission de réforme, peut, en tant que besoin, demander à l’administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l’imputabilité.

La commission de réforme donne un avis qui n’est pas créateur de droit donc qui ne peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Il n’existe pas d’instance d’appel pour les avis de la commission de réforme. Seule la décision administrative de l’autorité territoriale est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif.

Cependant, un recours gracieux est possible par l’agent ou la collectivité, à condition que des éléments supplémentaires, notamment médicaux, soient apportés au dossier.
Ces éléments doivent être nouveaux, objectifs et pertinents. Si ces éléments ne répondent pas à ces critères, le dossier ne pourra pas être réexaminé par la commission.
Une nouvelle expertise est possible. Elle est à la charge de celui qui est l’origine de la contestation. Elle ne peut être réalisée par le médecin qui a procédé à la première expertise.
Il appartient à la collectivité ou établissement public de saisir à nouveau la commission de réforme même si c’est l’agent qui est à l’origine de la contestation.