Modalités de fonctionnement de la commission de réforme

Dernière modification le 30/07/2013

Composition et rôle[Sommaire]

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a attribué aux Centres de gestion la compétence obligatoire d’assurer le secrétariat de la commission de réforme pour ses agents et pour ceux des collectivités et établissements affiliés, mais aussi pour les agents des collectivités et établissements non affiliés, lorsque ceux-ci l’ont demandé par délibération (art. 23,11 et IV loi n°84-53 du 26 janvier 1984.)

Composition

Les règles de composition de la commission de réforme sont fixées par l’article 3 de l’arrêté interministériel du 04 aout 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le président de la commission est désigné par le préfet. Il dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

La commission de réforme comprend :

Chaque titulaire a 2 suppléants. Un membre titulaire temporairement empêché de siéger doit se faire remplacer par l’un de ses suppléants.

Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Rôle

La commission de réforme est une instance départementale consultative chargée de donner un avis d’ordre médical sur :

Elle est compétente uniquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.

Cas de consultation[Sommaire]

En vertu du décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur des 3 fonctions publiques, la commission de réforme n’est consultée sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie que dans le cas où l’administration ne reconnaît pas cette imputabilité.

La commission de réforme est saisie en ce qui concerne :