Commissions administratives paritaires

Dernière modification le 09/02/2011

Les Commissions Administratives Paritaires dites CAP. sont compétente pour toutes les questions d’ordres individuelles, à la demande de l’employeur ou du fonctionnaire.
Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B, C auprès du Centre de Gestion.
C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision. Instance de dialogue social, la CAP est composée en nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
Les commissions administratives paritaires émettent des avis que les collectivités doivent recueillir chaque fois que les textes le prévoient. Si la collectivité prend une décision contraire à cet avis, elle doit en informer la CAP dans un délai d’un mois en motivant sa décision.

 A noter : les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires.